Cette gratification peut être totalement exonérée de cotisations si elle ne dépasse pas un certain montant. Attention : en plus de leur rémunération, les stagiaires en entreprise sont en droit de réclamer certains avantages accordés aux salariés.Pour éviter toute rupture d’égalité, l’employeur doit notamment veiller à fournir ses stagiaires en tickets restaurants selon les mêmes modalités que les salariés, même si leur durée de présence dans l’entreprise ne les rend par ailleurs éligible à aucune gratification. En cas de maternité, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence pour une durée équivalente à celle prévue pour les salariés. - les congés et autorisations prévus par la convention de stage. Le stagiaire n’ayant pas le statut de salarié, même dans le cas où la gratification versée dépasse le seuil de franchise, les contributions d’assurance chômage et organisation syndicale ne sont pas dues. Bon à savoir Concernant les stages de moins de 2 mois, la possibilité de congés est facultative et reste donc à l’appréciation de l’entreprise. Congés. Horaire réel ou lissage : La convention de stage précise le mode de versement de la gratification  : En dessous de ce volume horaire, la gratification reste facultative pour l'employeur. Attention : si la convention de stage prévoit des jours de congés ou certaines autorisations d’absence (grossesse, paternité, adoption), le stagiaire est réputé présent pendant ces journées et le « compteur » du nombre d’heures effectuées continue donc à tourner !En-dessous du seuil, le versement d’une indemnité de stage est facultatif mais reste bien sûr à l’appréciation du chef d’entreprise, qui peut choisir de faire un geste pour récompenser un investissement personnel important. Celles-ci sont calculées sur la part de l'indemnité comprise entre le plafond fixé par la loi et le montant … Gratification de stage 2020 : montant et exonérations Les stages en entreprise font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement, d'une convention de stage. SECEF - 09 Novembre 2020 - FLASH ACTUALITE : Fonds de solidarité : qui peut en bénéficier depuis le mois de septembre ? Pour compenser des sujétions particulières de travail. Quel contenu souhaitez-vous partager avec vos contacts ? Si le montant horaire de la gratification est inférieur à 3,90 €, le stagiaire est exonéré de cotisations sociales. Dans le cas où la rémunération est supérieure à ce seuil, des cotisations et contributions de sécurité sociale sont dues. - Option 1 : versement mensuel selon les heures effectuées : juillet = 504 €, août = 324 €, septembre = 554,40 €, octobre = 396 € et novembre= 381,60 €. Faites-vous accompagner dans toutes les démarches de rédaction de contrats, En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits. Cela correspond à une présence sans interruption de deux mois (44 jours de travail) si le stagiaire effectue un temps plein classique à raison de 7 heures de travail par jour, 5 jours par semaine. Cette limite n'est pas proratisée, quelle que soit la durée du stage sur l'année. L'organisme d'accueil peut appliquer la franchise de cotisations à ces sommes, à condition que la gratification de ces périodes soit prévue explicitement dès le départ, à la signature de la convention de stage. Fixer un montant libre de gratification. - option 2 : versement lissé, selon le nombre d'heures à effectuer durant le stage (la convention prévoit une moyenne d'heures mensuelle pour la gratification et la franchise de cotisations). Congés et autorisations d'absence :  Même si ce n'est pas obligatoire, il arrive que certains organismes d'accueil versent la gratification pour les congés ou autorisations d'absence prévus par la loi (grossesse, maternité, paternité ou d'adoption) et ceux prévus par la convention de stage. Les stagiaires sont exclus du décompte des effectifs des entreprises. Les congés et autorisations d'absence pris en compte pour apprécier la durée du stage ne sont pas nécessairement indemnisés. En dessous de ce seuil de durée, la gratification reste facultative pour l'employeur. Un stagiaire ne peut légalement prétendre à une gratification de stage qu’à partir de la 309ème heure de présence cumulée dans l’entreprise au cours de l’année scolaire ou universitaire. Title: 09 Modèle de reçu de gratification Author : Karine Samba Created Date: 6/13/2018 … La gratification est facultative en-dessous de ce seuil. Vous souhaitez engager un(e) stagiaire ? S'ils bénéficient d'un accès à la cantine ou de l'attribution de titres-restaurant sans contrepartie aucune, la valeur de ces avantages est en principe assujettie à cotisations. Le montant minimal s'entend hors remboursement d'éventuels frais et hors avantages offerts de restauration, hébergement et transport. Par exception, pour certains stages de l'enseignement agricole, la durée doit être de plus de 3 mois. Cette gratification est obligatoire pour les stages de plus de 2 mois (effectués au cours de la même année scolaire, de manière continue ou non). En revanche, il n'y aurait pas lieu de tenir compte des jours fériés dès lors que le stagiaire n'est pas présent sachant que, par exception, le lundi de Pentecôte n'est pas assimilé à un jour férié (Guide des stages diffusé le 21 mai 2015 par le ministère de l'enseignement supérieur). Pendant un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, ou autres autorisations d'absence, prévus à la convention, le maintien de la gratification n'est pas obligatoire (elle est calculée sur le … En dessous de cette durée, la gratification est facultative. EXEMPLE : Pour un stage du 1er juillet au 30 novembre 2016, la convention prévoit que le stagiaire effectuera 600 h de stage réparties comme suit : juillet (140 h), août (90 h), septembre (154 h), octobre (110 h) et novembre (106 h) ; gratification totale due = 600 × 3,60 € = 2 160 €. En cas de revalorisation du plafond horaire de la sécurité sociale au cours de la période de stage, la convention de stage doit prévoir d'augmenter la gratification. La gratification est obligatoire lorsque la présence du stagiaire est supérieure à 2 mois au cours de l’année d’enseignement scolaire ou universitaire. Le stagiaire, un être corvéable à merci sans aucune contrepartie ? Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'une régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées. qui accueille un stagiaire dans le cadre du cursus scolaire ou universitaire doit lui verser une gratification pour les stages d'une durée supérieure : Face à la crise sanitaire du virus COVID-19, les différents acteurs économiques, privés et puiblics ont décidé de mettre en place des mesures visant à aider les entreprises en les aidant à franchir cette période exceptionnelle et ainsi  protéger l'emploi et le (...), Retrouvez vos principales échéances sociales dans notre calendrier en ligne. Si le quota d’heures n’est pas rempli, la gratification est facultative. Ci-dessous l’essentiel à savoir. La cotisation d'allocations familiales due sur la fraction excédentaire se calculée à 5,25 %. À ce temps de présence, l'entreprise peut rajouter les périodes de congés payés qu'elle prévoit, le cas échéant d'accorder au stagiaire. EXEMPLE : Un stage à temps plein (7 h par jour) du 1er juillet au 30 septembre 2016 (jours fériés chômés : 14 juillet et 15 août) représente un total de (20 + 22 + 22) × 7 = 448 h. La gratification se chiffre à 448 × 3,60 € = 1 612,80 € versés soit selon l'horaire réel (504 € en juillet ; 554,40 € en août et 554,40 € en septembre), soit de manière lissée : 1 612,80 €/3 = 537,60 € par mois. Actualité fiscale, sociale, comptable,... Gratification des stagiaires en entreprise : quels paramétrages ? à titre de gratification pour la période de formation en milieu professionnel réalisée dans le cadre de ma formation de _____ organisée par la Maison Familiale Rurale de _____. GRATIFICATION STAGIAIRE ÉCOLE I. Principe Tout employeur qui accueille un stagiaire plus de 2 mois, consécutifs ou non, au cours de la même année scolaire ou universitaire, doit obligatoirement lui verser une gratification. Cela correspond à une présence sans interruption de deux mois (44 jours de travail) si le stagiaire effectue un temps plein classique à raison de 7 heures de travail par jour, 5 jours par semaine.Si la durée journalière de travail est inférieure (mi-temps, par exemple), ou si le stage est constitué de plusieurs périodes non consécutives (une semaine par mois…) l’obligation de rémunération démarrera logiquement plus tard, dès que la 309ème heure est atteinte. Juridiquement, la somme versée n'est pas un salaire mais une gratification. DADS :  La gratification exonérée est indiquée dans une rubrique spécifique de la DADS. - Option 2 : versement lissé. Si le seuil de la franchise est déjà atteint, compte tenu de la seule gratification en espèces, la participation patronale aux T-R est réintégrée dans l'assiette des cotisations. Si elle n'est pas prévue dans la convention, elle peut être versée en une seule fois à la fin du stage. Afin d’aider les employeurs à calculer le montant de gratification qu’ils doivent octroyer à leurs stagiaires, service-public.fr a développé un simulateur: À minima, il est indispensable de respecter les règles et principes suivants : • Comptabilisation du temps de présence : la gratification est calculée en fonction … Pour les conventions de stage signées avant le 1er septembre 2015, le montant minimal de la gratification était moins élevé [voir Dictionnaire Paye, « Stages en entreprise (gratification) »]. Faites-vous accompagner dans toutes les démarches de rédaction de contrats. Dans le cas contraire, il y a, pour chaque repas, un avantage en nature égal à la différence entre la valeur du forfait avantage en nature repas (4,70 € en 2016) et la participation du salarié. Sous ce seuil, elle reste facultative. Elle est déterminée dans la convention, en tenant compte, soit du nombre d'heures réellement effectuées chaque mois, soit de la moyenne d'heure mensuelle prévue en cas de lissage du versement de la gratification. Mis à jour le 04/05/2018. Le nombre d'heures à effectuer sur la durée totale du stage est indiqué dans la convention. Comptabilisation du temps de présence : la gratification est calculée en fonction du nombre d’heures de présence effective du stagiaire. Un stagiaire ne peut légalement prétendre à une gratification de stage qu’à partir de la 309ème heure de présence cumulée dans l’entreprise au cours de l’année scolaire ou universitaire. - les congés et autorisations d'absence (maternité, paternité, adoption, etc.) Lorsque la part patronale à l'acquisition des T-R respecte les limites fixées par la réglementation (fourchette de 50 % à 60 % de la valeur du titre, montant maximal de 5,37 € en 2016), elle est exclue de l'assiette des cotisations sociales, quel que soit le montant de la gratification. La loi détermine clairement les conditions pour lesquelles la rémunération du stagiaire est obligatoire : lorsque le stage … Ni l'entreprise d'accueil, ni le stagiaire ne doivent payer de cotisations de Sécurité Sociale lorsque la gratification reste égale ou inférieure au seuil fixé par la loi, soit 600,0 euros. Ainsi, en dessous de ce seuil, la gratification est facultative pour l’association. Quant au montant minimal légal versé au stagiaire pour chaque heure de présence effective, il est de 3,75 €. Verser des primes et gratifications : pourquoi ? Verser la gratification si l’étudiant perçoit une rémunération de la part d’AMU. Si la durée journalière de travail est inférieure (mi-temps, par exemple), ou si le stage est constitué de plusieurs périodes non consécutives (… Lorsque la durée de présence du stagiaire mentionnée dans la convention excède la durée légale du travail afin de correspondre à la durée du travail conventionnelle de l'entreprise (ex. : 37 h), la gratification minimale est augmentée d'autant. Tout dépend ici de la convention de stage et des règles conventionnelles ou usages applicables. En complément de ces informations vous pouvez également vous rendre sur les sites des administrations concernées pour (...), (Guide des stages diffusé le 21 mai 2015 par le ministère de l'enseignement supérieur). La gratification de 2 160 € due sur 5 mois, correspond à un versement mensuel de 432 € pour une moyenne mensuelle de 120 h. Le stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement du montant de la gratification et de la franchise de cotisations sur la base du nombre d'heures effectuées. Cantine :  Lorsque le stagiaire bénéficie du restaurant d'entreprise, l'avantage en nature est négligé si sa participation personnelle au prix du repas est au moins égale à 50 % du forfait avantage en nature repas (4,70 € en 2016, soit au moins 2,35 € par repas). Lorsque la convention de stage en prévoit une, elle est versée chaque mois.
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