D'une manière générale, il y a faute disciplina… Lire l’article sur : la procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique territoriale, Lire l’article sur : Les CAP – Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique territoriale – aspect législatif – composition – missions, Lire l’article sur le dossier administratif des agents de la fonction publique – composition – procédure de consultation – gestion administrative, Lire l’article sur : les agents contractuels de droit public ne dépendent pas de la juridiction du Conseil des Prud’hommes, Lire l’article sur : la sanction disciplinaire infligée à un agent de la fonction publique doit être proportionnelle à la faute commise, Aide juridique 2018 : Une circulaire du 15 janvier 2018 fixe les montants des plafonds de ressources pour pouvoir en bénéficier, Élection des représentants du personnel au CHSCT : Les syndicats ayant des adhérents dans l'entreprise peuvent agir en justice pour contester la régularité de l'élection, La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2020 et 2021 pour les agents de la, La défense des salariés par les syndicats, La formation professionnelle dans la fonction publique, Le droit syndical dans la fonction publique, Le guide des carrières dans la fonction publique, Les droits des agents de la fonction publique, Les grilles de salaire dans la fonction publique, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, La formation professionnelle dans le secteur privé, Le CHSCT – Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, Le CE – Comité d’Entreprise – dans le secteur privé, Le CTE – Comité Technique d’Etablissement, Les CAP – Commission Administratives Paritaires, La Commission de Réforme et le Comité Médical, La CSIRMT – Commission Soins Infirmiers et Rééducation Médico-Technique, Le Conseil Supérieur dans la fonction publique, Les Conditions Générales d’Utilisation – CGU, Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – articles 89 à 91, Lettre circulaire 1078 DH/8D du 26 juin 1986, Décret 88-145 du 15 février 1988 – articles 36 et 37, Décret 92-1194 du 4 novembre 1992 – article 6, Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 10 février 2011, Loi 2016-483 du 20 avril 2016 – articles 36 à 39, Arrêt N°65697 du Conseil d’État du 8 juin 1966, Arrêt N°05911 du Conseil d’État du 9 juin 1978, Arrêt N°58152 du Conseil d’État du 29 janvier 1988, Arrêt N°81815 du Conseil d’État du 17 juin 1988, Décision N°01NC00151 de la Cour administrative d’appel de Nancy du 16 juin 2005, Décision N°03BX02267 de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 20 juin 2006, Décision N° 07BX02308 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 9 octobre 2008, Arrêt N°313588 du Conseil d’État du 27 juillet 2009, Décision N° 11LY00315 de la Cour Administrative d’Appel de Lyon, Décision N°10DA00916 de la Cour Administrative d’Appel de Douai du 7 juillet 2011, Décision N°09MA03514 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 24 février 2012, Décision N°11BX01913 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 10 avril 2012, Arrêt N°11-17683 de la Cour de cassation du 16 mai 2012, Décision N°11MA02224 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 29 janvier 2013, Décision N°12DA00813 de la Cour Administrative d’Appel de Douai du 14 mars 2013, Décision N°12NC01275 de la Cour Administrative d’Appel de Nancy, Arrêt N°347704 du Conseil d’État du 13 novembre 2013, Arrêt N°365155 du Conseil d’État du 6 décembre 2013, Arrêt N°375736 du Conseil d’État du 11 décembre 2015, Arrêt N°15MA02818 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 24 juin 2016, Arrêt N°380763 du Conseil d’État du 5 décembre 2016, La loi 2016-483 du 20 avril 2016 – articles 36 à 39, L’article 30 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, L’article 89 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2020 et 2021 pour les agents de la fonction publique, Le droit de ne pas subir un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale pour un agent de la fonction publique, Un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur le repos hebdomadaire légal du salarié, Un salarié protégé doit disposer d’un matériel téléphonique fixe ou mobile assurant la confidentialité de ses communications, Rupture conventionnelle : Les Décrets sur la procédure et les montants des indemnités sont publiés pour les agents de la fonction publique, Les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale : nombre – planification – report en cas de maladie, La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique hospitalière, Le règlement intérieur dans l’entreprise : conditions – validité – forme et contenu – affichage – contrôle de l’inspection du travail et du CPH – sanctions pénales. L’employeur peut juger que le comportement du salarié ne correspond pas à l’exécution normale du contrat et constitue une faute. Dans un arrêt du 6 avril 2016 (Cass. Philippe - Décision N° 07BX02308 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 9 octobre 2008 confirmant l’annulation d’une sanction de révocation d’un agent pour disproportion entre la gravité de la faute commise et la sanction de l’administration, - Arrêt N°313588 du Conseil d’État du 27 juillet 2009 considérant que, lorsque les faits commis par un agent public donnent lieu à la fois à une action pénale et à des poursuites disciplinaires, l’administration peut se prononcer sur l’action disciplinaire sans attendre l’issue de la procédure pénale. Reconfinement : commerces ouverts, sorties autorisées, amendes encourues... Droit de retrait - Covid : 6 points pour tout comprendre, Montant du plafond de la sécurité sociale en 2020, [VIDEO] Tout ce que vous devez savoir sur le référent COVID, Protection trav., art. Bonjour, est ce qu'un employeur à le droit de convoquer un salarié pour sanctions disciplinaires pendant un arret de maladie(dépression) Répondre au sujet. La Cour administrative d'appel de Nantes indique dans un arrêt du 17 février 2015 qu'une sanction disciplinaire ne peut être exécutée que postérieurement à l'expiration d'un congé de maladie. La date de cet entretien préalable est passée et vous souhaitez savoir sous quel délai notifier la sanction. Mais pour faciliter leur preuve, l'employeur a intérêt à les formuler devant témoins, notamment un responsable hiér… Toutefois, un Bonjour et merci de votre réponse, après être passé par syndicat..avocat..et medecin du travail ..sachez que cette pratique est nulle et non avenue au regard des droits du salarié en arrêt maladie ! 1/ La maladie n’entraîne pas le report de l’entretien préalable. La Cour administrative d'appel de Nantes indique dans un arrêt du 17 février 2015 qu'une sanction disciplinaire ne peut être exécutée que postérieurement à l'expiration d'un congé de maladie. calcul, Modèle de règlement intérieur de Le 07-10-2013 à 21:15. Parmi lessanctionsdu 1er groupe, seuls le blâme (et, dans la FPT, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours) sont inscrits dans votre dossier. Si un agent titulaire, stagiaire ou contractuel de la fonction publique commet une faute professionnelle  ou ne respecte pas les obligations législatives ou réglementaires prévues par son statut, il peut faire l’objet de la mise en application d’une procédure disciplinaire et de sanctions. La décision de suspension n’a pas à être motivée, le fonctionnaire ne doit pas obligatoirement être mis à même de consulter son dossier et le conseil de discipline n’a pas à être consulté, - Arrêt N°81815 du Conseil d’État du 17 juin 1988 indiquant que l’administration doit obligatoirement, dans le cas où une procédure disciplinaire, informer l’agent de la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix même si les sanctions envisagées ou prononcées sont l’avertissement ou le blâme, - Décision N°01NC00151 de la Cour administrative d’appel de Nancy du 16 juin 2005 indiquant que l’insuffisance professionnelle n’est pas un motif de sanction disciplinaire. - Arrêt N°05911 du Conseil d’État du 9 juin 1978 précisant que le juge administratif de l’excès de pouvoir ne pouvait exercer qu’un contrôle restreint sur le degré de gravité de la sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire. Le 07-10-2013 à 21:18, nath89400 services accomplis, l'agent acquiert, pendant sa période de mise en congé, des droits à congés annuels (Décret du 26.11.1985). Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre de l’agent avant l’expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire. OUI: une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire ne peut commencer à s'appliquer dans la mesure ou l'agent est placé à ce moment là en congé de maladie. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. nath89400 Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Maladie & Santé au Travail ? Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. votre entreprise, Modèles de Ainsi, un agent qui méconnait ses droits et devoirs sur le contenu de toutes ses obligations professionnelles ne peut invoquer cette raison pour contester une sanction disciplinaire, - Décision N°11BX01913 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 10 avril 2012 indiquant que la mutation d’un fonctionnaire fautif peut être assimilée à une sanction disciplinaire déguisée, - Arrêt N°11-17683 de la Cour de cassation du 16 mai 2012 précisant qu’en matière disciplinaire, l’exigence d’un procès équitable implique que la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience et puisse avoir la parole en dernier, et que mention en soit faite dans la décision, - Décision N°11MA02224 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 29 janvier 2013 indiquant qu’une procédure disciplinaire contre un agent de la fonction publique ne peut être engagée au-delà d’un délai raisonnable à compter du jour où l’autorité a connaissance des faits pour lesquels elle envisage de prononcer une sanction ( 19 ans dans cette situation ). Il n'est pas nécessaire que la lettre de convocation à l'entretien préalable contienne les faits reprochés au salarié. Le droit à congé maladie est un droit fondamental reconnu aux agents publics par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 (article 21) et n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 57) relatives à la fonction publique territoriale. la relation de travail, Mon Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. - Arrêt N°375736 du Conseil d’État du 11 décembre 2015 précisant que si un agent public en congé de maladie se soustrait, sans justification, à une contre-visite demandée par l’administration, l’employeur public peut lui adresser une lettre de mise en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié. Ce que l’employeur ne peut pas faire pendant votre arrêt maladie. La procédure disciplinaire et de mise en congé maladie sont distinctes et indépendante. gratuitement, Bonjour, est ce qu'un employeur à le droit de convoquer un salarié pour sanctions disciplinaires pendant un arret de, la lettre dit/Monsieur nous envisageons de prendre une sanction disciplinaire à votre encontre afin d'entendre vos explications sur les faits qui vous sont reprochés et en applications de l'article L1332-2 du. La loi 2016-483 du 20 avril 2016 – articles 36 à 39 – relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié plusieurs dispositions sur les garanties disciplinaires des agents de la fonction publique. Convocation pendant arret maladie (dépression) pour envisager licenciement. Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. Toutefois, un conseil de prud'hommes verrait d'un très mauvais oeil le refus d'un report raisonnable de la date de l'entretien. Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. L. 1332-2). Mais la maladie n'enlève pas à l'employeur la faculté de déclencher une procédure disciplinaire, et de la suivre. naire et prononcer la sanction. Toutefois, si une procédure disciplinaire peut être engagée durant le congé d’un agent, cette procédure ne peut conduite à modifier la situation de l’intéressé qu’à compter du terme de la période de congé. Des sanctions peuvent être appliquées si une personne convoquée ne se rend pas à une convocation. Lorsque le fonctionnaire territorial stagiaire a, par ailleurs, la qualité de titulaire dans un autre corps, cadre d’emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement sans préjudice des mesures disciplinaires qui pourraient être prises à son égard dans son corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine. Les observations verbales peuvent être assimilées à des réprimandes, des mises au point ou des rappels à l'ordre. Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Selon la jurisprudence, le délai de prescription de deux mois n'est ni suspendu ni interrompu par l'arrêt maladie. L’article 89 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique territoriale. La Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2011 a autorisé que cette lettre soit envoyée par Chronopost. Seule l’administration publique dispose du pouvoir disciplinaire, sous contrôle du juge administratif, pour apprécier si un faute, imputable à un agent, constitue une faute professionnelle de nature à justifier la mise en œuvre de la procédure et d’une sanction disciplinaire. Mais il ne pourra procéder à votre licenciement, pendant ce même arrêt, que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à la maladie professionnelle ou à l'accident du travail. Cependant, dans certains cas, les tribunaux répressifs peuvent avoir été saisis de faits identiques. Le 07-10-2013 à 21:25, nath89400 En outre, en raison de son refus de se soumettre, sans justification, à la contre-visite à laquelle il était convoqué, l’agent court le risque d’une radiation sans mise en œuvre de la procédure disciplinaire. Ainsi, une faute pénale, peu grave, peut n’entraîner aucune poursuite disciplinaire. Il est en effet possible de modifier les modalités liées au rendez-vous. ... Les sanctions disciplinaires. traitement ou la rémunération des agents n’est plus maintenu dès le 1er jour d’arrêt maladie mais à compter du 2ème jour d’arrêt. gratuitement. Ainsi, aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de 3 ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction. L’arrêt maladie en cours de procédure de licenciement : quelles conséquences sur la poursuite de la procédure ?. CSE, Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail, Voir les conditions générales d'utilisation, Arrêt de travail lors d'un remplacement - contrat pas encore signé, je suis en accident de travail et mon patron tarde a envoyé l'attestation de salaire, [Résolu] congés payés pour un salarié CDI avec 3H/semaine tous les vendredis, Maladie professionnelle ou accident du travail : montant des indemnités journalières. L’arrêt de maladie ne reporte pas automatiquement l’entretien préalable. En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. 2013-10-07 20:27:26. ... Après 3 semaines sans avoir mis les pieds dans l entreprise, je suis convoqué pour une sanction, mais je connaîtrais le motif lors du rdv. L. 1226-9; C. Il appartient à l’autorité administrative d’engager une procédure disciplinaire pour les faits ayant donné lieu à la condamnation pénale mentionnée au casier judiciaire de l’agent et, si cette procédure disciplinaire se conclut par une sanction mettant fin à ses fonctions de manière définitive, de prononcer sa radiation des cadres par voie de conséquence. Les congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de grave maladie, pour accident de service ou maladie professionnelle, ne peuvent réduire le droit à congés annuels de l'agent. Méthodes pour sanctionner un salarié en faute en arrêt maladie Gare aux retards de procédure Sachez-le, les modalités légales sont restreintes par des dates-limite. Je suis actuellement en arrêt maladie et l'étais au moment des faits. Les constatations de faites par le juge pénal s’imposent à l’administration et au juge administratif. La procédure administrative disciplinaire ne se confond pas avec l’action pénale. ok.. et rien sur la possibilité de se faire assister ? Pour les fonctionnaires titulaires, les sanctions sont définies par la loi et sont identiques pour les trois fonctions publiques, à savoir :. L'intervention d'une sanction disciplinaire du 2ème ou 3ème groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés. La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. A partir du moment où la mise à pied disciplinaire a été notifiée au salarié et sa date d'exécution fixée avant que ne survienne l'arrêt maladie, l'employeur ne peut pas différer son exécution. d'abonnement, S'inscrire Ainsi, la mutation d’un agent en vue d’obtenir un effet équivalent à la sanction disciplinaire est illégale. La faute … Il est obligatoire de s'y rendre. email, Créer Le 07-10-2013 à 21:04, carry La mise à pied disciplinaire peut-elle avoir lieu durant un arrêt maladie ? Le 07-10-2013 à 20:43, carry pendant une période de cinq ans après le prononcé de l’exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : - l’avertissement qui n’est pas porté au dossier administratif de l’agent, - le blâme est inscrit au dossier administratif de l’agent mais il est effacé automatiquement du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période, - l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours est inscrit au dossier administratif de l’agent mais il est effacé automatiquement du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période, - l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours, - l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans. La faute donnant lieu à sanction peut consister en un manquement aux obligations légales ou en un agissement constituant en même temps une faute pénale. Bonjour, Je suis en arrêt maladie pour souffrance au travail qui a provoqué douleurs au dos. Interruption du versement de la rémunération : La rémunération du fonctionnaire est interrompue lorsque : il ne se soumet pas aux contrôles et expertises ordonnés par sa collectivité ou le comité médical, il n'indique pas l'adresse où il peut être visité, il ne respecte pas l'obligation de non cumul d’emploi et de rémunération. 1/ La maladie n’entraîne pas le report de l’entretien préalable. I - Les sanctions disciplinaires A défaut d’être prévue par un texte, une sanction est illégale. Convocation sanction disciplinaire pendant arret maladie - Forum - Salariés Ce document est soumis au droit d'auteur. n L’agent peut/il être informé parallèlement de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre pendant son congé de maladie ? C’est-à-dire que lorsqu’il est en arrêt maladie pour contamination à la Covid-19, l’agent public (fonctionnaire ou contractuel) ne bénéficie du maintien de son traitement ou de sa rémunération qu’à partir du deuxième jour d’arrêt de travail. Convocation pendant un arrêt maladie. - Décision N°10DA00916 de la Cour Administrative d’Appel de Douai du 7 juillet 2011 indiquant qu’il est illégal de proposer deux sanctions disciplinaires pour un agent, une exclusion temporaire et une baisse de note administrative, - Décision N°09MA03514 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 24 février 2012 précisant qu’une administration n’est tenue par aucun texte d’informer personnellement chaque agent des droits et obligations qui découlent de leur statut. Selon la jurisprudence, le délai de prescription de deux mois n'est ni suspendu ni interrompu par l'arrêt maladie. email, Posez vos questions : La convocation du service médical concerne l'arrêt maladie et non la reprise du travail. Toutefois, si une procédure disciplinaire peut être engagée durant le congé d’un agent, cette procédure ne peut conduite à modifier la situation de l’intéressé qu’à compter du terme de la période de congé. Elles pourront être utilisées lors d'une procédure disciplinaire, lorsque des faits de même nature se sont produits. Contenu de la convocation à … En cas de non respect de ces dispositions, l’agent pourra obtenir l’annulation de la procédure de discipline et de la sanction devant le Tribunal Administratif. La date de cet entretien préalable est passée et vous souhaitez savoir sous quel délai notifier la sanction. Dans un arrêt du 6 avril 2016 (Cass. Permalink ... sanction. Si vous êtes dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions en cas de maladie ou suite à un accident, vous devez transmettre un arrêt de travail à votre employeur. La sanction disciplinaire prise par l’administration doit être motivée en indiquant les raisons de faits et de droit de la faute commise. En cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation. En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Bonjour, J'ai convoqué un salarié en entretien préalable pour faute pendant qu'il est en arrêt pour accident de travail. Peuvent notamment être considérés comme fautifs : 1. le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service ; 2. le refus de se conformer à un ordre de l’employeur ; 3. le non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté ; 4. les critiques, les injures, les menaces, les violences ; 5. les erreurs ou les négligences commises dans le travail. trav., art. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Lorsque l'employeur hésite encore entre une sanction disciplinaire et un licenciement, il doit indiquer qu'il envisage une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées aux agents non titulaires sont : 3° L’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d’un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée. Convocation d'un employeur pendant un arret de maladie . Une convocation à un entretien préalable peut être adressée à un salarié en arrêt maladie. La sanction sera fondée sur la répétition des faits malgré plusieurs remarques. Convocation sanction disciplinaire pendant arret maladie - Forum - Salariés Ce document est soumis au droit d'auteur. 2. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Maladie - Accident » Forum, Forum - Décision N° 11LY00315 de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 26 avril 2011 précisant qu’un arrêté infligeant une sanction à un fonctionnaire doit préciser les éléments de droit et de fait. Modification de Ces sanctions sont effacées automatiquement de votre dossier au bout de 3 ans, si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période. L’intervention d’une sanction disciplinaire des deuxième et troisième groupes pendant une période de 5 ans après le prononcé de l’exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. 4 Fiche pratique - Pôle juridique et carrières - Congé de Maladie Ordinaire - février 2018. Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique territoriale sont : - Loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs en cas de sanctions disciplinaires, - Loi 83-634 du 13 juillet 1983 – article 19 et 29 et 30 – sur les droits et obligations du fonctionnaire, - Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – articles 89 à 91 – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - Lettre circulaire 1078 DH/8D du 26 juin 1986 relative à l’inscription de sanctions disciplinaires au dossier du fonctionnaire, - Décret 88-145 du 15 février 1988 – articles 36 et 37 – pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, - Décret 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, - Décret 92-1194 du 4 novembre 1992 – article 6 - fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, - Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 10 février 2011 précisant qu’un agent déféré devant le conseil de discipline a droit au remboursement de ses frais de déplacement, - Loi 2016-483 du 20 avril 2016 – articles 36 à 39 – relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires sur la modernisation des garanties disciplinaires des agents de la fonction publique, - Arrêt N°65697 du Conseil d’État du 8 juin 1966 indiquant que l’état mental d’un fonctionnaire peut l’exonérer de sa responsabilité disciplinaire dans la stricte mesure où il fait obstacle à ce qu’il soit regardé comme responsable de ses actes au moment où les faits fautifs se sont produits.
Comment Connecter Son Téléphone à Sa Télé Samsung Sans Fil, Braqueurs Netflix Acteurs, Télécharger Livre Audio Thriller Gratuit, Ampoule Led Gu10 4000k 7w, Coquille Farcie Sauce Spaghetti, Gâteau Healthy Facile, Rôle Syndic Conflit Voisinage, Formation Enseignant Belgique, Maison à Vendre Le Relecq-kerhuon Particulier, Eau De Vie Pour Fruits Super U, Compilation Mots Fléchés,