Textes de référence Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires À compter du 1er janvier 2017, l’employeur pourra ainsi procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié (art. L’extrême concision du nouveau texte serait-elle de nature à différer la mise en œuvre de cette dématérialisation au sein des organisations ? La loi Travail a renversé la logique applicable jusqu’au 31 décembre 2016 en faisant de la dématérialisation du bulletin de paye le principe et du format papier l’exception. Les solutions de GED permettant la dématérialisation des bulletins de paie sont aussi très accessibles et leur implémentation dans les entreprises relativement simple donc peu coûteuses. La dématérialisation des RH nécessite de prendre quelques précautions. Se connecter. Dématérialisation des bulletins de paie : les obligations de l’employeur. Cependant, la loi française évolue dans le sens de la simplification de la gestion de la paie. Si le BSE est la norme, le salarié peut s’opposer à recevoir son bulletin de paie sous forme dématérialisée. La dématérialisation des bulletins de paie n'est donc ni obligatoire, ni interdite. Un bulletin de paie dématérialisé doit contenir les mêmes mentions obligatoires qu’une fiche de paie en version papier. La loi du 12 mai 2009 consacre pour les employeurs la possibilité de remettre les bulletins de paie sous forme électronique. 1. À ce jour, il n’est pas obligatoire de dématérialiser vos bulletins de paie. La loi du 12 mai 2009 lui a donné un cadre plus protecteur et a participé à son expansion. La dématérialisation du bulletin de paie comporte des avantages pour l’employeur autant que pour le salarié. person A SAVOIR Depuis le 1 er janvier 2018, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent délivrer un bulletin de paie simplifié, afin d’en améliorer la lisibilité.. Quelles sont les mentions obligatoires ? Offrant de nombreux avantages, que ce soit en terme d’accès et de gain de place, cette dématérialisation est encadrée strictement par un cadre juridique précis. Dématérialisation du bulletin de paie : quels changements dans les lois ? Informer le salarié. Quelles sont les limites entre la fiche de paie dématérialisée et le RGPD? Ce bulletin de paie peut être delivré au format papier ou sous une forme dématérialisée. Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer sur le bulletin de paie remis au salarié : Plate-forme de Dématérialisation des Bulletins de Paye. La dématérialisation des fiches de paie fais partie d’un processus global de numérisation des documents administratifs. Voici les 5 principales étapes pour mettre en place un bulletin de paie électronique dans l’entreprise. Les mentions obligatoires sont : les informations sur l’employeur, le nombre d’heures travaillées, les congés payés, le salaire, 2009 : un cadre légal pour les fiches de paie électroniques. Cependant, il est important de s’assurer que certaines conditions légales et de bon sens soient respectée afin que la transition se passe pour le mieux. La dématérialisation des bulletins de salaire est juridiquement possible depuis 2004. Un rapport du gouvernement estime que la dématérialisation des bulletins de paie …
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