1991, c. 64 (ci-après « C.c.Q. Serge Braudo La distinction entre un testament et un contrat de donation est plus marquée dans le Code civil du Québec que sous le Code civil du Bas-Canada. 99. Comme les donations sont des contrats, elles doivent respecter toutes les conditions générales applicables à ces derniers[37]. cit., note 13, no 102, p. 71; H. ROCH, op. [29] Art. Cette transmission peut être exécutée du vivant du donateur, on parle alors d'une "transmission entre vifs". Recevoir un don. Si deux des enfants ont accepté le leur, le refus de certains bénéficiaires estt sans effet sur la validité et l'opposabilité de la donation-partage. qui contient la distinction entre le contrat à titre onéreux et celui à titre gratuit : La conjonction de ces deux articles permet d'établir que la donation est la transmission par une personne d'un bien ou d'un droit patrimonial ayant une valeur pécuniaire à une autre personne sans que le donateur ne retire d'avantage en retour : « Tout d'abord, pour mettre ces changements en perspective, nous devons admettre que la notion de donation n'a pas changé : il s'agit encore d'une libéralité reposant sur deux éléments, l'un matériel, l'autre intentionnel. « Toute personne peut faire une donation entre vifs par contrat de mariage, mais seuls peuvent être donataires les futurs époux, les époux, leurs enfants respectifs et leurs enfants communs nés et à naôtre, s'ils naissent vivants et viables. L'élément matériel consiste en l'appauvrissement du donateur, au bénéfice du donataire et sans contrepartie correspondante. Hauser (J. 2007, I, n° 322, RTC janvier-mars 2008, n°1, p. 132-133. cit., note15, p. 5. 1824 C.c.Q. [9] L'emploi du terme « don » n'entraône donc pas de problème d'ordre terminologique comme tel. Ce type de donation ne sera valide que si elle est faite dans un contrat de mariage[29]. 114-115. à la Cour d'Appel de Versailles Action de donner, de céder gratuitement et volontairement la propriété d'une chose : 1. Guével (D.), Droit des successions et libéralités, LGDJ, 2009. 1824 C.c.Q. La Loi de l'impôt sur le revenu utilise le terme « don » traduit en anglais par gift. n. m. Action d'offrir à quelqu'un quelque chose, de lui en abandonner la propriété ou Présent qu'on lui fait ainsi. 29 Cahiers de Droit 953, pp. l'objet d'un tel don puisque la délivrance des titres n'est pas suffisante pour assurer le transfert du bien donné. Consulter la note de Madame Julie Colliot, JCP. Larribau-Terneyre (V.), Observations sous 1ère Civ, 6 février 2008, Bull. Le don manuel est une donation s'opérant par la remise de la main à la main d'un bien mobilier. La donation d'un immeuble à charge d'assumer l'hypothèque le grevant ou celle comportant un droit d'usage en faveur du donateur constituent des exemples de donations avec charge[24]. 34; Pesant c. Pesant, [1934] R.C.S. cit., note 18, no 25-30, 57-58; H. ROCH, op. Si le donateur entend subordonner une donation à certaines conditions, il peut rédiger un acte dit " pacte adjoint". 1824 C.c.Q. Huc-Beauchamps (A. Avocat au Barreau de Paris Famille, 2019 p.160. cit., note 17, no 2, p. 3; D. VINCELETTE, loc. (droit international), Note sous Civ.1, 23 janvier 2001, Bull. (Divorce sur demande conjointe - Convention entre époux - Convention définitive - Stipulation relative au maintient exprès des donations faites pendant le mariage - Effet). Un don d'argent ou en argent. Consulter la note de Madame Nathalie Levillain, AJ. La donation est définie à l'article 1806 C.c.Q. Les donations ou les donations-partage doivent recevoir une interprétation stricte. La valeur donnée ne doit cepenant pas être jugée trop importante par rapport à celle du patrimoine du donateur. Le legs, porte en général dérogation aux règles légales de la dévolution successorale. Les dons faits par préciput ou avec dispense de rapport ne peuvent être retenus par l'héritier venant à partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible ; l'excédent est sujet à réduction. Lambert (S.), L'intention libérale dans les donations. dette ou un paiement pour autrui sans subrogation[47]. Découlant de ce principe, la donation entre vifs doit porter sur des biens présents, c'est-à-dire des biens dont le donateur est propriétaire au moment de la donation ou s'est expressément engagé à acquérir[33]. Quant au testament, il se trouve au Livre des successions puisqu'il constitue un acte unilatéral par lequel une personne physique prévoit l'administration et la dévolution de son patrimoine suite à son décès[16]. Le Code civil du Québec prévoit qu'une fiducie peut être établie par acte à titre onéreux ou à titre gratuit, par testament, par la loi et même par jugement[51]. Description Le technicien juridique (la technicienne juridique, au féminin) est à l’avocat ce que l’infirmier est au médecin. Bout (C.), Succession-partage : La réduction des libéralités, Sem. Pour être opposables aux tiers, elles devront être publiées[40]. [42] Art. 99-100. Pour ce qui est de la donation, le transfert de propriété par le constituant n'est pas fait en faveur du fiduciaire ou du bénéficiaire; le fiduciaire n'est pas enrichi par ce transfert et le bénéficiaire n'obtient qu'un droit de créance à l'égard de la fiducie, non un droit de propriété directement du constituant[55]. De plus, les donataires d'une donation à cause de mort sont limités aux personnes mentionnées à l'article 1840 C.c.Q., notamment les futurs époux, les époux, leurs enfants respectifs et leurs enfants communs nés et à naôtre[30]. [53] John E.C. Quelque soit la qualification donnée par les parties, l'acte litigieux, qui n'attribue que des droits indivis aux gratifiés, ne constitue pas une donation-partage. Aynès (L.), Famille et patrimoine Donations, incapables, séparations, PACS, Lamy - Axe Droit, 2010. La tradition du bien meuble devient alors un élément constitutif indispensable à la donation et un formalisme remplaçant celui de l'acte en minute[43]. L'élément intentionnel consiste en l'intention libérale, soit justement la volonté d'enrichir le donataire sans contrepartie[17]. Le legs est dit "universel", lorsqu'il a pour objet de transférer à une seule personne la totalité des biens laissés par le testateur. C'est ainsi que les libéralités étaient regroupées sous un même titre[11]. Toute donation soumise à une condition qui donne au donateur le choix de poser ou de ne pas poser un geste à sa discrétion sera invalide puisque le donateur peut à sa guise se dégager de son obligation de donner simplement en choisissant d'agir ou de ne pas agir; il ne se dessaisit pas complètement du bien donné puisqu'il peut écarter la donation par sa simple volonté. Les membres de la famille du défunt, lorsqu'ils exercent les fonctions de tuteur, curateur, mandataire spécial désigné lors d'une mesure de sauvegarde de justice, personne habilitée ou mandataire exécutant un mandat de protection future, n'entrent pas dans son champ d'application. Des valeurs mobilières ou des titres. Le Don paisible, film de Sergueï Guerassimov (1958). © 1996-2020 Beignier (B. DON2, subst. Le schéma général. [24] P. CIOTOLA, loc. Defrénois, 2000, n°24, p. 1409. cit., note 50, no 127, p. 77-78. Lorsqu'elle est faite dans une intention libérale, la transmission d'un bien ou d'un droit que consent une personne au profit d'une autre, constitue un don ou encore une donation. La donation est dite "conjonctive", lorsque pour éviter les conflits transgénérationnels, elle est consentie à des enfants issus de lits différents. Méau-Lautour (H.), La Donation déguisée en droit civil français, éd. Cette transmission peut être exécutée du vivant du donateur, on parle alors d'une "transmission entre vifs". 108-114. Pierre CIOTOLA, loc. Traditionnellement, selon le Code civil du Bas-Canada., les fiducies ne pouvaient être créées que par donation ou par testament[48]. Pour ce qui est de la substitution, elle se trouve au titre cinquième du livre sur les biens : « Des restrictions à la libre disposition des biens »; la fiducie se trouve au titre sixième du même livre : « De certains patrimoines d'affectation ». 1806, al. D. VINCELETTE, loc. cit., note 13, p. 106; F. LANGELIER, op. L'incapacité de recevoir à titre gratuit prévue par l'article 909 du code civil ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions. cit., note 17, no 10, 5; G. BRIÈRE, op. »), les donations et les testaments étaient regroupés, avec la substitution et la fiducie, sous le titre « Des donations entre vifs et testamentaires/gifts inter vivos and by will »[10]. Tout ce qui excéde le disponible, oblige le donataire à restituer l'excédent à la masse partageable (1ère Chambre civile 5 décembre 2018, pourvoi n°17-27982, BICC n°900 du 15 avril 2019 et Legifrance). P. CIOTOLA, id., no 22, 8; D. VINCELETTE, id., no 38, 447. Lorsqu'elle est faite dans une intention libérale, la transmission d'un bien ou d'un droit que consent une personne au profit d'une autre, constitue un don ou encore une donation. En revanche, une personne employée par une association et mise à la disposition d'une personne âgée, en qualité d'aide-ménagère, n'est pas frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit. cit., note 13, p. 4; Pierre-Basile MIGNAULT, op. cit., note 13, no 20, p. 14; Roger COMTOIS, Les libéralités, dans Répertoire de droit, « Libéralités », Doctrine - document 1, Montréal, Chambre des Notaires du Québec, 1979, no 24, p. 56; H. ROCH, op. Larribau-Terneyre(V.), Observations sous 1ère Civ., 14 décembre 2004, Bull., I, n°317, p. 264 et 1ère Civ., 30 novembre 2004, Bull., I, n°297, p. 249, Droit de la famille, février 2005, n°2, commentaires, p. 19-20. ». Mortierno (R), Donation de parts ne vaut pas donation du compte courant d'associé, Revue Droit des Sociétés, n°2, février 2010, commentaire no 23, p. 22-23, note à propos de 3ème Civ. cit., note 15, no 2, p. 434. cit., note 15, p. 1133. Le "présent d'usage" est un cadeau fait à un enfant ou à un parent très proche à l'occasion d'un évennement qui le justifie, tels, un mariage, une naissance, un anniversaire, ou le succès à un examen. Définition du don manuel En principe, une donation doit être formalisée par un acte écrit. Un objet (tableau, montre, bijoux, mobilier, etc.) Une donation indirecte va découler d'un acte qui n'est pas une donation, mais qui a pour effet d'accorder un avantage pécuniaire sans compensation à une personne, tel une remise de Le don défini par Marcel Mauss s’écarte nettement de ce sens commun. P. CIOTOLA, loc. Consulter la note de Madame Ingrid Maria, JCP.2018, éd. cit., note 15, no 8, 435; M. D. CASTELLI, id., 959. De son côté, le legs est dit "legs particulier" lorsqu'il porte sur un bien précis tel, un immeuble identifié par son emplacement ou par ses références cadastrales. Le légataire est dit \"légataire universel\" lorsqu'il est gratifié de l'ensemble des b… A. Cette transmission peut être exécutée du vivant du donateur, on parle alors d'une "transmission entre vifs". C’est aussi un acte marqué par la liberté : il est volontaire, et le donataire est libre de le refuser ou de l’accepter . Le bénéficiaire d'un legs est appelé le \" légataire \". 2003, n°1, art. 1818, al. [15] Art. »), les donations et les testaments étaient regroupés, avec la substitution et la fiducie, sous le titre « Des donat… Les donations ou les legs sont dits "pur et simples" ou "avec charges". N, I, 2001, n°10, p. 544. Dans le cas du testament, le fiduciaire n'est pas, au sens du Code civil du Québec, un héritier à qui est dévolue la succession et ne voit pas son patrimoine modifié par cette transmission; quant au bénéficiaire, il n'a pas la saisine du patrimoine successoral, et est limité tant dans l'exercice de son droit d'option que dans sa responsabilité aux dettes successorales[54]. cit., note 15, p. 1131; M. D. CASTELLI, loc. » 1131 et 1133; Denis VINCELETTE, « La donation dans la réforme du Code civil », dans La réforme du Code civil, vol. et Peniguel (J-F.), La réforme des successions et des libéralités, Collection de l'Institut national de formation notariale. 1819 C.c.Q. Messier c. Béique, [1929] R.C.S. Kooy (L. -H.), Des donations et des legs faits en usufruit, thèse Paris II, 1979. [52] Art. Il en est ainsi d'une femme psychiatre qui a bénéficié d'une donation de sa patiente qui était atteinte d'une pathologie secondaire trouvant sa cause dans le cancer dont elle était atteinte et qui avait souscrit à son bénéfice un contrat d'assurance-vie (Chambre civile 4 novembre 2010 pourvoi n°07-21303, BICC n°737 du 1er mars 2011 et Legifrance). D. VINCELETTE, loc. La donation à cause de mort est celle qui requiert le décès du donateur pour que la donation prenne effet et qu'il y ait alors dessaisissement du droit faisant l'objet de la donation[27]. Lefort (M.), Donations et testaments. [56] Id., 234-242. Faire don de son cœur, accorder à quelqu'un son entière amitié, et, s'il s'agit d'une femme, lui vouer un profond amour. Sous le Code civil du Bas-Canada (ci-après « C.c.B.C. Don (en), film néerlandais d'Arend Steenbergen sorti en 2006. Berre (S.)et Ferré-André (S.), Successions et libéralités. cit., note 50, no 152, pp. ; c'est pourquoi elles étaient assimilées aux libéralités. Le but du testateur est soit d'attribuer tout ou partie de sa succession à une personne qui n'y était pas normalement appelée, soit d'attribuer à un de ses héritiers légaux une part d'un montant excédant la part d'héritage que la loi lui réserve. Elle peut être décidée par le stipulant sous la condition que lui survive la personne qu'il désigne pour être celle qui sera bénéficiaire de cette libéralité, dite le "donataire" ou le "légataire". Conseiller honoraire Les contrats de donation doivent être faits sous peine de nullité absolue par acte notarié en minutes; donc le contrat ne sera valide que s'il respecte cette forme, sous réserve des exceptions prévues dans le Code civil du Québec dont il est fait mention ci-dessous[39]. Le don manuel est une forme de donation qui permet de transmettre une partie de son patrimoine, et notamment de l'argent, de son vivant. [14] H. ROCH, id., pp. Civil, RTC, avril-juin 2003, n°2, p. 268. Don, donation, legs. Les 5 caractéristiques de l'association. Action d'accorder gratuitement à quelqu'un la propriété ou la jouissance de quelque chose ; la chose ainsi accordée. [32] P. CIOTOLA, id., no 48, 15-16; D. VINCELETTE, id., no 33-34, 445-446. Définition du mot don dans le dictionnaire Mediadico. 2007, II, n° 182 et la note de M. Huc-Beauchamp référencée dans la Bibliographie ci-après. En cela, la donation se distinguait du testament qui est un acte unilatéral essentiellement révocable[14]. 2008, I, n°40, Droit de la famille, mars 2008, n°3, p. 30-32. [13] Germain BRIÈRE, Donations, substitutions et fiducie, Montréal, Wilson & Lafleur ltée, 1988, no 3, p. 2; Hervé ROCH, Traité de droit civil du Québec, tome 5, Montréal, Wilson & Lafleur ltée, 1953, p. 17; François LANGELIER, Cours de droit civil de la Province de Québec, tome 3, Montréal, Wilson & Lafleur ltée, 1907, p. 4; Pierre-Basile MIGNAULT, Le droit civil canadien, tome 4, Montréal, C. Théoret éditeur, 1899, p. 6-7. ), Rapport d'une donation déguisée sous forme d'une vente - charge de la preuve, Actualité juridique Famille, n° 5, mai 2009, Jurisprudence, p. 222-223. Donataire définition juridique La donation est un contrat par lequel une personne transfère la propriété d'un bien à une autre personne qui l'accepte, sans contrepartie et avec intention libérale. [22] M. D. CASTELLI, id., 958; G. BRIÈRE, id., no 25 à 27, pp. cit., note 15, 959-960. [45] Art. Ce don consiste à la remise du bien meuble au donataire par le donateur dès le moment où il y a échange des consentements à la donation. Hauser (J. notée mais non endossée comme tel par le professeur Beaulne : Jacques BEAULNE, id., no 167, p. 103. gift is a contract by which a person, the donor, transfers ownership of property by gratuitous title to another person, the donee; a dismemberment of the right of ownership, or any other right held by the person, may also be transferred by gift. Définitions de don Action de donner, de céder quelque chose que l'on possède et, en particulier, action de donner de l'argent à quelqu'un, à une institution, une œuvre ; chose ou somme ainsi donnée, cadeau : Un don de mille euros. La libéralité est réalisée soit par une donation entre personnes vivantes, soit à travers un testament, auquel cas … De cette définition découlent plusieurs caractéristiques: La donation doit porter sur un bien matériel, sinon la remise de la main à la main n'est pas possible. Par exemple, un contribuable pourra faire le don d'une servitude qui pourra être l'objet d'un don de biens écosensibles admissibles à une déduction ou à un crédit d'impôt aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu[20]. [48] Art. En savoir plus. S'il survit à sa maladie et confirme la donation par un acte subséquent, la donation sera alors valide; de même, s'il survit et laisse le donataire en possession paisible du bien donné pendant trois ans, la donation sera également valide.[36]. 281. chambre civile 1. Champenois (G.), Don manuel - Note sous Civ., 1ère, 5 février 2002, Bulletin 2002, I, ., n° 39, p. 32, Rép. A. M. - Centre Pierre Kayser -2006. Au décès de l'un des époux donateurs, l'autre conserve l'usufruit sur la totalité des biens objets de la donation (1ère Chambre civile 11 mai 2016, pourvoi n°14-28321, BICC n°850 du 1er novembre 2016 et Legifrance). (L'avis de l'avocat général est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n°46, 11 novembre 2013, Actualités, n°1167, p. 2060 à 2062. De plus, il est précisé que la fondation, organisme voué à une fin d'utilité sociale à caractère durable, créée par fiducie est établie par donation ou testament[52]. 9-10. 2019, éd. don manuel : définition juridique, références, actualité et les termes similaires. [0] Art. cit., note 17, no 34, 10-11; D. VINCELETTE, loc. La fée lui fit un don. Équipier indispensable d’un notaire ou d’un avocat, il est polyvalent. ), Les sanctions fiscales du dénouement par décès d'un contrat d'assurance-vie, JCP 2005, éd. (On dit aussi donation entre vifs.) La Semaine juridique, édition générale, n°47, 22 novembre 2010, Jurisprudence, n°1143, p. 2156-2157, note à propos de 1ère Civ. Le don manuel est gratuit et semble très simple mais il peut réserver bien des surprises.
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