D’autre part, un employeur de droit public ne peut supprimer un avantage concernant le traitement, le versement d’une prime ou d’une indemnité à un agent qu’en respectant des conditions précises. Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent la rémunérations des agents de la fonction publique sont : - Article 2224 du Code civil sur la prescription quinquennale, - Loi 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative – article 4 – sur les retenues de salaire des fonctionnaires pour absence de service fait, - Loi 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics fixant le délai de prescription à 4 ans en cas d’élément de rémunération non versé non à un agent public. stream Grille indiciaire de la fonction publique hospitalière :catégories A B C, cadres d'emplois, grades, échelons, valeur du point, IM. Calendrier prévisionnel de la mise en paiement des payes et des pensions des agents publics de l’État pour 2020 Pour rappel, la paye de décem­bre 2019 sera versée le ven­dredi 20 décem­bre 2019. - Arrêt N°335509 du Conseil d’État du 29 avril 2011 précisant qu’un centre hospitalier a commis une faute en octroyant à un agent pendant une longue durée un avantage financier indû, ayant entraîné pour l’intéressé le préjudice d’avoir à reverser la somme totale de 9 721,81 euros alors qu’il croyait, de bonne foi, que l’avantage financier correspondant à cette somme lui était définitivement acquis. - les prestations familiales obligatoires. La Fonction publique sera présente à la Studentefoire 2020 11/11/2020 26 ministères et administrations seront présents cette année à la Foire de l’étudiant 2020, organisée en mode 100% digital par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Ce statut détermine les conditions de recrutement, de travail et de rémunération de l’ensemble des agents titulaires. Votre abonnement a bien été pris en compte. stream Il est découpé en échelons, d’une durée déterminée, qui permettent d’évoluer dans la hiérarchie. 4 0 obj Dernière mise à jour : 01/07/2016 Le Droit de la Fonction Publique, tout le monde le sait, est d’une particulière complexité. Le renouvellement du contrat d'un agent en CDD dans la fonction publique ne peut pas prévoir une nouvelle période d'essai ! 3) En cas de versement indu lié à une erreur de l’agent (non information ou informations fausses à son employeur public , le délai de l’administration pour demander le remboursement des sommes perçues à tort est de 5 ans. - Maîtrise des logiciels Word, Excel, messagerie Outlook et de navigation Internet. Filière Technique Fiche métier : Agent d'entretien et d'accueil. Le salaire brut est celui annoncé lors d'un entretien d'embauche. - Arrêt N°329636 du Conseil d’État du 19 octobre 2012 indiquant que le fait qu’un fonctionnaire qui effectue ses heures de service mais n’exécute pas certaines de ses tâches, ne constitue pas une absence de service fait de nature à justifier une réduction de sa rémunération. Cela constitue une mesure purement comptable, qui n’a pas le caractère d’une décision refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit au sens de l’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. <>>> Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 <> - Arrêt N°324669 du Conseil d’État du 23 novembre 2011 indiquant que les dispositions relatives à l’attribution d’une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière, doivent être regardées comme dérogeant à la règle générale, et imposent le versement de l’indemnité de sujétion spéciale lorsque l’agent en formation continue à bénéficier de son traitement. Le syndicat CGT se propose de vous aider à déchiffrer les diverses lignes et éléments qui la composent. Grille indiciaire fonction publique hospitalière 2020 - PPC . Union Nationale des Syndicats Autonomes - Fonction publique. La fiche de paie, appelée aussi bulletin de salaire, se divise en 4 grandes parties : une partie mentionnant les informations générales sur l’employeur, le salarié et la période concernée par la fiche de paie, une partie relative aux composantes de la rémunération (salaire brut, primes et majorations, salaire net à verser, salaire net imposable...), une partie pour détailler - à partir de l’indice 717 : 2 enfants 108,20 €, 3 enfants 275,33 €, par enfant supplémentaire 199,63 €, - tout enfant âgé de moins de 16 ans, jusqu’à la fin de l’obligation scolaire, - jusqu’à l’âge de 18 ans, pour l’enfant dont la rémunération mensuelle n’excède pas 55% du SMIC calculé sur la base de 169 heures. On entend beaucoup parler dans la presse du point d’indice. Il est versé aux agents publics ayant au moins un enfant à charge et il comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d’enfants à charge. - les coordonnées bancaires de l’agent et son numéro d’assuré social – ces droits au DIF – et éventuellement le nombres d’heures créditées sur son CET – Compte Épargne Temps. Les modalités de versement de l’indemnité de résidence sont fixées par l’article 9 du décret du 24 octobre 1985 et le montant de l’indemnité auquel a droit un agent public est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. Auxiliaire de puériculture Grille indiciaire de la fonction publique territoriale; Soyez averti des mises à jour pour la grille indiciaire : Auxiliaire de puériculture Service gratuit. Plafond des cotisations Sécurité Sociale 1) En cas de non versement d’un élément du salaire à un agent public ( erreur d’indice, primes, indemnités, NBI,…), le délai de prescription de la créance est fixé à 4 ans plus l’année en cours en application. "Traitement, rémunération, primes", un guide pour comprendre sa fiche de paie ! Supplément familial (fonction publique) - Montant 2020 Ce document est soumis au droit d'auteur. Faites confiance aux experts de Paie & RH Solutions et découvrez notre offre innovante. Son taux est 1,07 € /heure. endobj Filière Soins, médico-technique, rééducation Fiche métier : Technicien de laboratoire. ��m�~��>١��\M��H����V ����(@\�*JA��޺(x���T �ֲ�;���[㦶i-��rA���oXk���=Z��e�s/�m����V���x����f�[͖��j�|�f�qպl\�f�s{�w5[�[��۲�Ḿ�-[~p�n�C&�D�m����m���e�lyn�n˚�6� �nS6�E�;=�!NQ�鬉U�܍���(/�~_��l�x&��*�].����K�v�O�F��Vޯ��x�u9��:O1�DϮ��+��������t���+�)"�B�3�(?��� �V� 7 0 obj - Arrêt N°372377 du Conseil d’État du 2 novembre 2015 considérant que la décision par laquelle l’autorité administrative procède à une retenue pour absence de service fait au titre du 1° de l’article 4 de la loi du 29 juillet 1961 n’a pas à être motivée. Fonction publique : vers une augmentation générale des salaires ? Cette sous-traitance complète du traitement et de la gestion de votre paie vous permet de gagner du temps et de l'énergie afin de vous concentrer sur votre coeur de métier. Sur chaque fiche de paie, les agents peuvent retrouver d’autres indemnités spécifiques qui diffèrent selon la fonction publique tels : L’indemnité de sujétion spéciale : Elle est versée aux agents de la fonction publique hospitalière sur la base de 13 heures supplémentaires. Partager la publication "Fonction publique : les actualités paie de juin 2020" FacebookLinkedInTwitterEmail L’actualité paie Actualité 1 : Prime Covid dans le médico-social : le décret est publié Actualité 2 : Déclarer une prime exceptionnelle versée à un agent de la fonction publique dans le cadre de l’épidemie de Covid-19 en DSN Actualité 3 : Prise en charge des […] - Connaissance de l'outil HR Access et Gestime. - Assurer le bon déroulement mensuel du cycle de paie en fonction du calendrier arrêté et des règles de gestion. Les agents qui travaillent dans la fonction publique (d’Etat, territoriale ou hospitalière) et qui sont engagés dans une procédure contre leur employeur doivent en principe porter leur litige devant le Tribunal administratif. - Connaissance de la réglementation relative aux personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière, notamment les positions statutaires. - Assurer le paiement d'indemnités réglementaires, des heures supplémentaires mensuelles en fonction de la réglementation en vigueur et de l'organisation mise en place. JANVIER 2020: Mercredi 29: Jeudi 30: FÉVRIER 2020: Mercredi 26: Jeudi 27: MARS 2020: Vendredi 27: Lundi 30: AVRIL 2020: Mardi 28: Mercredi 29: MAI 2020: Mercredi 27: Jeudi 28: JUIN 2020: Vendredi 26: Lundi 29: JUILLET 2020: Mercredi 29: Jeudi 30: AOUT 2020: Jeudi 27: Vendredi 28: SEPTEMBRE 2020: Lundi 28: Mardi 29: OCTOBRE 2020: Mercredi 28: Jeudi 29: NOVEMBRE 2020: Jeudi 26: Vendredi 27: … Simulation de bulletin de paie dans la fonction publique territorial. endobj Les agents contractuels, stagiaires ou titulaires peuvent percevoir des primes et des indemnités supplémentaires qui sont différentes en fonction de leur statut, de leur grade ou des missions spécifiques. Ainsi, le taux passe de 74,28 % à 30,65 %. antenne fonction publique adjame - abidjan Direction Régionale de la Fonction Publique située à Adjamé indénié entre la caserne des sapeurs-pompiers et Fraternité-Matin Du Mardi 16 Juin 2020 Au Vendredi 17 Juillet 2020 Chaque année, l'UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes) de la fonction publique publie le calendrier annuel du versement des salaires aux agents de la fonction publique. La fiche de paie dans la FPT 1. 1 0 obj Ce texte est pris en appli ation de l’article 66 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique afin de favoriser la mobilité des fonctionnaires. <>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.2 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> <> Site d'emploi public et collectivités, Offres d'emploi, CVthèque, offres de stages, annonces de recrutement, emplois, des milliers d'emplois territoriaux, tous secteurs et régions, mobilités externes, outplacement. Répertoire des métiers de la Fonction Publique Hospitalière et réingénierie des diplômes des professionnels de santé La direction générale de l’offre de soins (DGOS) conduit un travail de réflexion sur les métiers de la santé dans le cadre de la ré-ingénierie des diplômes des professionnels de santé. <> de la fonction publique 15 ARCL 2 1446 5 et 6 La retraite : se préparer à sa nouvelle vie 16 PRET 2 1581 17 et 18 28 et 29 22 et 23 14 et 15 La Déclaration Sociale Nominative (DSN) dans la Fonction publique 20 DSNP 2 1453 23 et 24 Plannings et gestion du temps de travail dans la fonction publique hospitalière 28 PLAH 2 1453 11 et 12 Statuts du 17 nov. 2020 - Postulez dès maintenant à l'Annonce Chargé des Statistiques et des Applications RH H/F à NancyNancy (54000)CDD pour Fédération Hospitalière de … Elle est calculée en fonction du traitement mensuel. endstream Toutes les offres d'emploi de la fonction publique territoriale, hospitalière, d'état et de ses établissements publics sur Emploi Public La cotisation de la Contribution sociale généralisée – CSG : Le taux de la CGS est de 9,2 % sur 98,25 % du salaire brut. Les formations pouvaient être suivies pendant le temps de travail ou en dehors : Si elles étaient suivies pendant le temps de travail, le fonctionnaire … Fiche de paie fonction publique territoriale. - Décret 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique. Sur la fiche de paie d’un agent de la fonction publique, on va retrouver des informations générales et obligatoires : - le nom de l’établissement employeur ainsi que son numéro de SIRET – Système d’Identification du Répertoire des Établissements, - l’identité de l’agent et son lieu ou service d’affectation, - le numéro matricule de l’agent dans la fonction publique, - son statut ( titulaire, stagiaire, contractuel ) et son grade, - son échelle de rémunération – son échelon et l’indice majoré de traitement correspondant. La cotisation de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale – CRDS : Le taux est de 0,5 % sur 98,25 % du salaire brut. Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Merci pour cette source d’information très riche sur le salaire des agents de la fonction publique. Filière Médico-sociale : Santé Fiche métier : Auxiliaire de puériculture. La fiche de paie des agents de la fonction publique d’état : traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations 21 février 2016Pas de commentaire. ���o�F��e`f�gn7��}Uv�����~{]��e��ޗ�ú�޴Ҵ��K+5?��*S�̪2��i]jyng�?hcN�����i����&J%q �!A% 1�N%� �6٨$@j�jd��7�Ș�T�V��*J���_.��ې�e�v5Q.ж�M�� oc鍢 qc6ٸ,���S*���b\�nx��(p7�ˠ @�h*�� 2) En cas de versement indu d’un élément de rémunération à un agent public suite à une erreur de l’administration, le délai de l’employeur public pour demander le remboursement des sommes perçues à tort est de 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement indu. Reportez-vous au modèle de bulletin ci-joint et conférez-vous à la légende pour les explications. Accédez à vos documents de rémunération et de pension, à votre compte individuel retraite et votre simulation de retraite, ainsi qu'à votre demande de départ à la retraite et à son suivi, dans votre espace numérique sécurisé. <> Dès son entrée dans la Fonction publique puis au cours de l’évolution de carrière par concours interne ou examen professionnel, le fonctionnaire se voit attribuer un grade. La rédac­tion de l’arti­cle 7, qui figure dans l’ordon­nance 2020-1447 du 25 novem­bre 2020 por­tant diver­ses mesu­res en matière de santé et de famille dans la fonc­tion publi­que, est dif­fé­rente de celle pro­po­sée lors de son pas­sage au Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP). La prescription invoquée par une administration devant le tribunal administratif dans une défense qui ne porte que la signature de son avocat n’est pas régulièrement opposée, - Décision N°90NT00456 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 22 février 1992 sur le respect de la quotité saisissable du salaire d’un agent public, - Arrêt N°223041 du Conseil d’État du 6 novembre 2002 indiquant le cadre de la décision illégale créatrice de droit sur le versement de la NBI, - Arrêt N°262074 du Conseil d’État du 3 mai 2004 sur le retrait d’une indemnité à un agent. La partie variable représente un pourcentage du traitement brut et dépend de l’indice de l’agent : - Jusqu’à l’indice 448 : 2 enfants 71,75 €, 3 enfants 178,11 €, par enfant supplémentaire 126,72 €. Difficile de s’y retrouver entre tous les chiffres des lignes du bulletin de paie. Title 45F20 Author: Chrystelle Created Date: 3/9/2009 12:00:00 AM En cas de litige sur la rémunération ou un des éléments complémentaires du traitement d’un agent public, l’agent peut saisir le Tribunal administratif sous la forme d’une requête indemnitaire ou de plein contentieux. La rédac­tion de l’arti­cle 7, qui figure dans l’ordon­nance 2020-1447 du 25 novem­bre 2020 por­tant diver­ses mesu­res en matière de santé et de famille dans la fonc­tion publi­que, est dif­fé­rente de celle pro­po­sée lors de son pas­sage au Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP). Le traitement brut mensuel (TBM) est calculé selon la formule suivante : TBM = (IM x valeur annuelle du traitement de l’IM 100) / 1200 IM : Indice majoré. <> Elle est prélevée sur le montant du traitement brut, de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des primes et indemnités, après déduction d’un abattement pour frais professionnels de 1,75 % de ce montant. 2 0 obj De nombreux agents de la fonction publique hospitalière ont des difficultés pour lire et comprendre leur fiche de paie mensuelle. C’est le montant du salaire brut de l’agent et il est calculé en multipliant l’indice majoré de l’échelon de l’agent par la valeur du point dans la fonction publique. endobj Supplément de pension aide soignant : 1,5 %, Nouvelle Bonification Indiciaire : taux identique à la CNRACL. La Cour des comptes a transmis le 28 octobre 2020, à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, son rapport relatif aux heures supplémentaires dans la fonction publique. L’indice majoré est lui-même fonction de l’échelon détenu par l’agent. Cette obligation instaurée par le décret n° 2017-929 du 9 mai 2017 dans la fonction publique de l’État est étendue à la fonction publique hospitalière. Dans le bas de la fiche de paie, vous retrouvez le montant de salaire net versé ainsi que les cumuls mensuels et annuels en net imposable servant à la déclaration fiscales aux impôts. Les agents de la fonction publique sont soumis aux dispositions de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. - l’article 20 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 fixant la rémunération des fonctionnaires, - Décret 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation, - La circulaire FP/7 n°1996 2B n°00-1235 du 12 mars 2001 fixant le classement des communes dans les 3 zones pour le versement de l’indemnité de résidence, - Loi 2011-1978 du 28 décembre 2011 – article 94 – de finances rectificative pour 2011 sur le délai durant lequel l’administration peut réclamer à ses agents le remboursement de trop perçu sauf décision illégale créatrice de droit, - Décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique – article 193 sur les remises gracieuses des créances de l’organisme en cas de gêne du débiteur, - Décret 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé, - Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de la prescription extinctive concernant les créances résultant de paiements indus effectués par les services de l’État en matière de rémunération de leurs agents, - Décret 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d’allocations familiales, - Instruction DGOS/RH1/2013/428 du 31 décembre 2013 relative à la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement, - Instruction DGOS/RH4/2015/108 du 2 avril 2015 relative au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels des établissements relevant de la fonction publique hospitalière, - Décret 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » dans la fonction publique, - Décret 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, Décret 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation, - Décret 2017-241 du 24 février 2017 modifiant le seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité de 1% à l’indice majoré 313, - Décret 2017-1889 du 30 décembre 2017 instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique, - Note d’information du 14 décembre 2017 du Ministère de l’action et des comptes publics et du Ministère de l’intérieur sur la mise en œuvre dans la fonction publique de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG au 1er janvier 2018, - Loi 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 – Article 8 – sur l’augmentation de la CSG de 7,5 % à 9,2 %, - Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 – Article 115 sur le jour de carence dans la fonction publique, - Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires, - Décret 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, - Arrêt N°99435 – Veuve AUDIN – du Conseil d’État du 11 janvier 1978 considérant, au sujet de la prescription quadriennale qui prévoit un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, que ce délai peut varier entre 4 ans et un jour et 5 ans moins un jour, - Arrêt N°23828 du Conseil d’État du 29 juillet 1983 précisant que l’administration a seul qualité pour opposer la prescription quadriennale. Sur chaque fiche de paie, les agents peuvent retrouver d’autres indemnités spécifiques qui diffèrent selon la fonction publique tels : L’indemnité de sujétion spéciale: Elle est versée aux agents de la fonction publique hospitalière sur la base de 13 heures supplémentaires. - Arrêt N°14NC01640 de la CAA de NANCY du 24 septembre 2015 précisant que le maintien indu du versement d’un avantage financier à un agent public n’a pas le caractère d’une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation qu’il appartient à l’administration de corriger en réclamant à l’intéressé le reversement des sommes payées à tort, sans que ce dernier puisse se prévaloir de droits acquis à l’encontre d’une telle demande de reversement. Nous vous proposons de vous simplifier la vie avec notre service d'externalisation de la paie. 5 0 obj x���MkAE� �j��7UB�DI �8;q!� Dans cette situation, le recours d’un avocat est obligatoire. Répertoire des métiers de la Fonction Publique Hospitalière et réingénierie des diplômes des professionnels de santé. %PDF-1.5 et R.A.F.P.
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