La convention de stage (obligatoire) doit comprendre toute information, permettant de préciser le … Cette gratification est obligatoire pour les stages de plus de 2 mois (effectués au cours de la même année scolaire, de manière continue ou non). Au-delà, l'entreprise doit obligatoirement lui verser une gratification au moins égale à un seuil minimal. La rémunération horaire du stagiaire s’élève à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit un montant de 3,6 € de l’heure.S’agissant d’une rémunération à l’heure, son montant mensuel peut varier en fonction du nombre de jours ouvrables dans le mois. La gratification de stage est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés par celui-ci pour effectuer son stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport. Si le montant horaire de la gratification est inférieur à 3,90 €, le stagiaire est exonéré de cotisations sociales. Ni l'entreprise d'accueil, ni le stagiaire ne doivent payer de cotisations de Sécurité Sociale lorsque la gratification reste égale ou inférieure au seuil fixé par la loi, soit 600,0 euros. Lorsque le stage dure plus de 2 mois au cours d’une même année scolaire, l’entreprise doit rémunérer le stagiaire et lui verser une gratification minimale chaque mois. Un stagiaire doit recevoir une graification minimal, exonéré de cotisations sociales dès lors que son sage dépasse les 2 mois au cours de l'année. Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal, sous peine de requalification de la convention de stage en … La gratification des stages en entreprise est une indemnité qu'une entreprise verse à son stagiaire à la fin de chaque mois. Le montant de la gratification due pour un mois est indépendant du nombre de jours ouvrés du mois. Lorsque la durée de présence du stagiaire mentionnée dans la convention excède la durée légale du travail afin de correspondre à la durée du travail conventionnelle de l'entreprise (ex. : 37 h), la gratification minimale est augmentée d'autant. Pour les conventions de stage signées avant le 1er septembre 2015, le montant minimal de la gratification était moins élevé [voir Dictionnaire Paye, « Stages en entreprise (gratification) »]. 14 Février 2017. Si le seuil de la franchise est déjà atteint, compte tenu de la seule gratification en espèces, la participation patronale aux T-R est réintégrée dans l'assiette des cotisations. En complément de ces informations vous pouvez également vous rendre sur les sites des administrations concernées pour (...), Retrouvez vos principales échéances fiscales dans notre calendrier en ligne. En cas de maternité, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence pour une durée équivalente à celle prévue pour les salariés. Gratification de stage 2020 : montant et exonérations Les stages en entreprise font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement, d'une convention de stage. ... Prendre un stagiaire sans gratification si la durée dépasse 2 mois. Fait à _____, le _____20__ (1) Pour les étudiants en BTSA remplacer les mots « période de formation en milieu professionnel » par le mot « stage ». - Option 1 : versement mensuel selon les heures effectuées : juillet = 504 €, août = 324 €, septembre = 554,40 €, octobre = 396 € et novembre= 381,60 €. Covid-19 toutes les aides, les démarches, les solutions pour vous aider ! Le lissage sur la durée totale du stage permet de déterminer les éventuels dépassements de seuil de franchise. 3,75 € de l’heure en 2019 – soit environ 577,50 € par mois pour un temps plein, à pondérer en fonction du nombre d’heures de présence dans l’entreprise. En revanche, si le montant de la gratification versée en février 2019 au stagiaire est supérieur (ex : 650 euros par mois), seule la fraction excédant 525 euros est soumise aux cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale, y compri… En dessous de ce seuil de durée, la gratification reste facultative pour l'employeur. Concernant les stages de moins de 2 mois, la possibilité de congés est facultative et reste donc à l’appréciation de l’entreprise. Une entreprise a le droit de ne pas verser d'indemnités à son stagiaire dès lors que la durée du stage ne dépasse pas 2 mois. Â. Périodes assimilées à une durée de présence :  Sont assimilés à une durée de présence : Fixer un montant libre de gratification. En dessous de cette durée, la gratification est facultative. Pendant un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, ou autres autorisations d'absence, prévus à la convention, le maintien de la gratification n'est pas obligatoire (elle est calculée sur le … Le stagiaire bénéficie d'une convention de stage et non d'un contrat de travail. L’employeur est libre de verser le montant exact dû à chaque fin de mois ou de pratiquer un lissage sur la totalité de la durée du stage, de manière à ce que le stagiaire perçoive chaque mois la même somme. Le montant ne peut être inférieur à 3,7 € par heure de stage, soit 554,40 € … prévus par la loi, La gratification est obligatoire lorsque la présence du stagiaire est supérieure à 2 mois au cours de l’année d’enseignement scolaire ou universitaire. Gratification obligatoire : L'entreprise ou la structure (association, etc.) Avec l'été, revient la saison des stages. Si la durée journalière de travail est inférieure (mi-temps, par exemple), ou si le stage est constitué de plusieurs périodes non consécutives (… Vous souhaitez engager un(e) stagiaire ? - à 2 mois consécutifs ; Calculez la gratification de votre stagiaire. Lorsque la convention de stage en prévoit une, elle est versée chaque mois. Cela correspond à une présence sans interruption de deux mois (44 jours de travail) si le stagiaire effectue un temps plein classique à raison de 7 heures de travail par jour, 5 jours par semaine.Si la durée journalière de travail est inférieure (mi-temps, par exemple), ou si le stage est constitué de plusieurs périodes non consécutives (une semaine par mois…) l’obligation de rémunération démarrera logiquement plus tard, dès que la 309ème heure est atteinte. Le montant de la gratification obligatoire est apprécié au moment de la signature de la convention de stage, et le taux horaire de la gratification doit y figurer. Cantine et titres-restaurant des stagiaires non gratifiés :  Certains stagiaires, dont le stage est d'une durée inférieure ou égale à 2 mois, ne perçoivent aucune gratification. Le stagiaire n’ayant pas le statut de salarié, même dans le cas où la gratification versée dépasse le seuil de franchise, les contributions d’assurance chômage et organisation syndicale ne sont pas dues. comme Dorsaf, Gérante d'un cabinet d'assurance : En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs ! Juridiquement, la somme versée n'est pas un salaire mais une gratification. En cas de gratification d’un montant supérieur au minimum, en revanche, les prélèvements sociaux de 15,5% (CSG et CRDS) s’appliquent sur la tranche concernée.Si l’employeur verse par exemple 1000€ pour le mois au lieu du minimum légal de 554,40€, le net touché par le stagiaire s’élèvera à 930,93€ (554,40€ + 84,5% de la tranche entre 554,40€ et 1000€). La gratification est obligatoire dès lors que le stagiaire est présent dans l’organisme d’accueil à partir de la 309e heure incluse, même de façon non continue. Cette franchise s'applique selon la modalité de versement de la gratification retenue (voir plus haut). La rémunération des congés est facultative, de même en ce qui concerne le congé pour cause de grossesse, de paternité, d’adoption, ou de toute raison d’absence prévue par la convention de stage. À minima, il est indispensable de respecter les règles et principes suivants … Le stagiaire n'étant pas un salarié, les contributions d'assurance chômage, l'AGS et la contribution au financement des organisations syndicales ne sont pas dues, même si la gratification dépasse le seuil de franchise. Â, La gratification n'est donc obligatoire que pour les stages ayant une durée supérieure à 308 heures (base 7 h par jour, soit 22 jours × 7 h × 2 mois). Gratification facultative : D'un point de vue légal,la gratification est facultative pour les stages de 2 mois au plus (3 mois pour certaines formations agricoles) (voir ci-avant). La rémunération des congés est facultative. L'ACOSS est, en revanche silencieuse sur cette question. SECEF - 04 Novembre 2020 - FLASH ACTUALITE : Mesures de soutien aux employeurs : exonération et aide au paiement des cotisations sociales - aide à l'embauche des jeunes. En dessous de ce volume horaire, la gratification reste facultative pour l'employeur. En cas de revalorisation du plafond horaire de la sécurité sociale au cours de la période de stage, la convention de stage doit prévoir d'augmenter la gratification. Titres-restaurant  :  Depuis le 12 juillet 2014, le stagiaire a droit aux titres-restaurant (T-R) dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise, même pour un stage de moins de 2 mois. Faites-vous accompagner dans toutes les démarches de rédaction de contrats, En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits. Cet avantage est ou non soumis à cotisations selon que le seuil de franchise est ou non dépassé, compte tenu de la gratification en espèces versée. Accueillir successivement sans interruption plusieurs stagiaires sur des activités … Combien pourriez-vous gagner avec votre entreprise ? La rémunération de ces congés est facultative. Si un stage d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 mois vient à dépasser cette durée, l'employeur doit effectuer un rattrapage, puisque la gratification est due depuis le début du stage. Gratification du stagiaire, différence net/brut de sa rémunération. À ce temps de présence, l'entreprise peut rajouter les périodes de congés payés qu'elle prévoit, le cas échéant d'accorder au stagiaire. Congés et autorisations d'absence :  Même si ce n'est pas obligatoire, il arrive que certains organismes d'accueil versent la gratification pour les congés ou autorisations d'absence prévus par la loi (grossesse, maternité, paternité ou d'adoption) et ceux prévus par la convention de stage. Les congés et autorisations d'absence pris en compte pour apprécier la durée du stage ne sont pas nécessairement indemnisés. Toutefois, dès lors que cette valeur ne dépassant pas le montant de la franchise de cotisations, aucune cotisation ni contribution sociale n'est due. Gratification des stagiaires : montant de la gratification. Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'une régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées. - ou à 2 mois non consécutifs au cours d'une même année scolaire ou universitaire. Cette limite n'est pas proratisée, quelle que soit la durée du stage sur l'année. En revanche, il n'y aurait pas lieu de tenir compte des jours fériés dès lors que le stagiaire n'est pas présent sachant que, par exception, le lundi de Pentecôte n'est pas assimilé à un jour férié (Guide des stages diffusé le 21 mai 2015 par le ministère de l'enseignement supérieur). Attention : en plus de leur rémunération, les stagiaires en entreprise sont en droit de réclamer certains avantages accordés aux salariés.Pour éviter toute rupture d’égalité, l’employeur doit notamment veiller à fournir ses stagiaires en tickets restaurants selon les mêmes modalités que les salariés, même si leur durée de présence dans l’entreprise ne les rend par ailleurs éligible à aucune gratification. Confier un poste correspondant à un emploi temporaire ou permanent. Si, par contrat, les parties ont réservé tant le principe que le montant du bonus, il s’agit d’une gratification facultative: le bonus n’est pas convenu et l’employé n’y a pas droit, sous réserve de l’exception découlant de la nature de la gratification (principe de l’accessoriété). - les congés et autorisations d'absence (maternité, paternité, adoption, etc.) Le stagiaire n’étant pas titulaire d’un contrat de travail, la part de la gratification qui excède les montants ci-dessus et qui lui est versée n’est pas soumise aux cotisations et contributions d’assurance chômage et d’AGS. Heures payées : La gratification obligatoire est versée mensuellement. Dans le cas contraire, il faut ajouter la part patronale à la gratification pour savoir si le seuil de franchise est dépassé. La gratification est facultative en-dessous de ce seuil. Verser des primes et gratifications : pourquoi ? VALPOLIS SARL - 10 Grand Rue, 68280 LOGELHEIM -. EXEMPLE : Pour un stage du 1er juillet au 30 septembre 2016, les jours fériés étant chômés et l'étudiant étant présent du lundi au vendredi (7 h par jour), la durée du stage est de 140 h pour juillet, 154 h en août et 154 h en septembre, soit 448 h au total. Congés. Lorsque la durée prévue d’un stage ouvre droit à une gratification, cette dernière doit être versée dès la fin du premier mois de stage (et non pas à la fin du stage ou au bout des deux premiers mois). Son montant - fixé en heures - est égal à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 3,6 euros de … EXEMPLE : Pour un stage du 1er juillet au 30 novembre 2016, la convention prévoit que le stagiaire effectuera 600 h de stage réparties comme suit : juillet (140 h), août (90 h), septembre (154 h), octobre (110 h) et novembre (106 h) ; gratification totale due = 600 × 3,60 € = 2 160 €. La fraction assujettie est déclarée dans les bases habituelles. Un conseiller local vous rappelle gratuitement, Recherchez une fiche pratique par mot-clé ou par catégorie, Le Lorsque la gratification mensuelledu stagiaire est au plus égale à la franchise de cotisations, aucune cotisation et aucune contribution de sécurité sociale ne sont dues, ni par l'entreprise d'accueil, ni par le stagiaire (la CSG et la CRDS ne sont pas dues dans ce cas). EXEMPLE : Un stage à temps plein (7 h par jour) du 1er juillet au 30 septembre 2016 (jours fériés chômés : 14 juillet et 15 août) représente un total de (20 + 22 + 22) × 7 = 448 h. La gratification se chiffre à 448 × 3,60 € = 1 612,80 € versés soit selon l'horaire réel (504 € en juillet ; 554,40 € en août et 554,40 € en septembre), soit de manière lissée : 1 612,80 €/3 = 537,60 € par mois. S'ils bénéficient d'un accès à la cantine ou de l'attribution de titres-restaurant sans contrepartie aucune, la valeur de ces avantages est en principe assujettie à cotisations. Lorsque la part patronale à l'acquisition des T-R respecte les limites fixées par la réglementation (fourchette de 50 % à 60 % de la valeur du titre, montant maximal de 5,37 € en 2016), elle est exclue de l'assiette des cotisations sociales, quel que soit le montant de la gratification. Accueillir un stagiaire implique, au-delà d'une certaine durée de stage, de lui verser une gratification minimale obligatoire. Destinées à compenser la nature ou les conditions particulières du travail, elles peuvent être accordées en cas de danger ou de risque, en cas de travail insalubre, dans le froid, de nuit ou le dimanche, ou encore compenser une situation géographique particulière. SECEF - 19 Mai 2020 - Flash Spécial - Covid-19 : jusqu’à 5 000 €.... SECEF - 13 Mai 2020 - Flash Spécial - Aide exceptionnelle Agirc Arrco, SECEF - 6 Mai 2020 - Flash Spécial - Plan d'urgence - Déconfinement - Aide aux professionnels de santé, SECEF - Avril 2020 - Flash Spécial Covid-19. Aucune aide liée à l'emploi de salariés titulaires d'un contrat de travail n'est applicable (ex : réduction de cotisations Fillon). GRATIFICATION STAGIAIRE ÉCOLE I. Principe Tout employeur qui accueille un stagiaire plus de 2 mois, consécutifs ou non, au cours de la même année scolaire ou universitaire, doit obligatoirement lui verser une gratification. En dessous de cette durée, la gratification est facultative. Mis à jour le 04/05/2018. Montant Le montant versé par l'organisme d'accueil est fixé : le taux horaire de la gratification, calculé sur la base de la présence effective du stagiaire, ainsi que les modalités du versement les avantages éventuels auxquels le stagiaire a droit (accès à la restauration, prise en charge d'une partie des frais de transport, remboursement de frais divers, etc.) Afin d’aider les employeurs à calculer le montant de gratification qu’ils doivent octroyer à leurs stagiaires, service-public.fr a développé un simulateur : Accéder au simulateur de calcul de la gratification minimale d’un stagiaire. à titre de gratification pour la période de formation en milieu professionnel réalisée dans le cadre de ma formation de _____ organisée par la Maison Familiale Rurale de _____. Par exception, pour certains stages de l'enseignement agricole, la durée doit être de plus de 3 mois. Un stagiaire ne peut légalement prétendre à une gratification de stage qu’à partir de la 309ème heure de présence cumulée dans l’entreprise au cours de l’année scolaire ou universitaire. Quelle rémunération pour un stagiaire en entreprise ? La convention de stage (obligatoire) doit comprendre toute information, permet Sous ce seuil, elle reste facultative. Les stagiaires sont exclus du décompte des effectifs des entreprises. GRATIFICATION MINIMALE DE STAGE 2020 Quand le stagiaire fait un stage de plus de deux mois (consécutifs ou non) dans la même entreprise pendant la même année scolaire, il est obligatoire de lui octroyer une gratification stage chaque mois, à compter du premier jour du premier mois de la période de stage. Ainsi, en dessous de ce seuil, la gratification est facultative pour l’association. Le taux réduit ne peut pas s'appliquer. Bon à savoir A noter que la gratification touchée par le stagiaire est aussi exonérée d’imposition sur le revenu. Variation de la durée de présence du stagiaire :  La gratification étant due pour chaque heure de présence, elle peut être proratisée en cas d'absence, de suspension ou de résiliation de la convention de stage. EXEMPLE : Le dépassement de la franchise s'apprécie sur la durée du stage et non mois par mois. La gratification de 2 160 € due sur 5 mois, correspond à un versement mensuel de 432 € pour une moyenne mensuelle de 120 h. Le stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement du montant de la gratification et de la franchise de cotisations sur la base du nombre d'heures effectuées. Afin d’aider les employeurs à calculer le montant de gratification qu’ils doivent octroyer à leurs stagiaires, service-public.fr a développé un simulateur: À minima, il est indispensable de respecter les règles et principes suivants : • Comptabilisation du temps de présence : la gratification est calculée en fonction … Comptabilisation du temps de présence : la gratification est calculée en fonction du nombre d’heures de présence effective du stagiaire. Si elle n'est pas prévue dans la convention, elle peut être versée en une seule fois à la fin du stage. En dessous de ce seuil de durée, la gratification reste facultative pour l’employeur. soit de verser chaque mois la gratification correspondant au nombre d’heures réellement effectuées par le stagiaire (donc un montant différent chaque mois) ; soit de réaliser un « lissage » des sommes qui seront dues sur la totalité de la durée du stage, afin de verser chaque mois le même montant au stagiaire. La loi détermine clairement les conditions pour lesquelles la rémunération du stagiaire est obligatoire : lorsque le stage … Attention : si la convention de stage prévoit des jours de congés ou certaines autorisations d’absence (grossesse, paternité, adoption), le stagiaire est réputé présent pendant ces journées et le « compteur » du nombre d’heures effectuées continue donc à tourner !En-dessous du seuil, le versement d’une indemnité de stage est facultatif mais reste bien sûr à l’appréciation du chef d’entreprise, qui peut choisir de faire un geste pour récompenser un investissement personnel important. SECEF - 01 Octobre 2020 - FLASH ACTUALITE : La Cipav met en place une aide d’urgence au profit de ses adhérents . Bien loin des clichés, plusieurs textes dont la loi du 10 juillet 2014 encadrent avec soin l’activité des stagiaires au sein des entreprises, des associations, des administrations publiques ou encore des collectivités. Concernant la paie, les stagiaires font l'objet de dispositions particulières puisque vous devez leur verser une gratification mensuelle liée à un taux horaire et au nombre d’heures de présence effective du stagiaire. L'organisme d'accueil peut appliquer la franchise de cotisations à ces sommes, à condition que la gratification de ces périodes soit prévue explicitement dès le départ, à la signature de la convention de stage. SECEF - 03 Octobre 2020 - FLASH ACTUALITE : Mesures de soutien aux employeurs. qui accueille un stagiaire dans le cadre du cursus scolaire ou universitaire doit lui verser une gratification pour les stages d'une durée supérieure : GRATIFICATION STAGIAIRE ÉCOLE I. Principe Tout employeur qui accueille un stagiaire plus de 2 mois, consécutifs ou non, au cours de la même année scolaire ou universitaire, doit obligatoirement lui verser une gratification.
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