L’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, dresse une liste limitative des sanctions disciplinaires pouvant légalement être infligées à un agent de la fonction publique territoriale. Initiative de la mutation : Toute sanction déguisée sera annulée par la juridiction administrative. Conseil d’Etat 25 mars 2009 req. Découvrez quelles sont les conséquences d'un tel refus. Elle lui demande comment se différencie une mutation interne d'un fonctionnaire territorial par rapport à une simple modification de la fiche de poste. Une mutation entraînant une modification de la situation professionnelle de l’agent, qui n’intervient pas dans l’intérêt du service, lui fait grief. Elle se caractérise par une atteinte à la situation de l’agent en raison d’un comportement défaillant. La mutation ou la rétrogradation disciplinaire d'un . Vous avez commis un fait fautif et votre employeur envisage à votre encontre une mutation disciplinaire. fonction publique et sanction déguisée Par catherine.taurand le jeu, 22/03/2018 - 17:18 Un sapeur-pompier professionnel avait été nommé au poste de directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Calvados. Considérant que la mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier ; 7. L a mutation est habituellement l’ex-pression du souhait d’un fonction-naire de changer d’affectation ou de A mon retour le directeur du pôle culture a pris mon poste de direction et on m’a retiré cette fonction. Règles du forum Aussi, la suspension de la décision litigieuse a été prononcée. Éviter les sanctions déguisées L’administration ne doit pas abuser de son pouvoir discrétionnaire. Même un déplacement d'office suite à un conseil de discipline offre un poste fixe à l'agent. 2° l’intention disciplinaire de la mutation dans l'intérêt du service du fonctionnaire lui donne la qualification de sanction disciplinaire déguisée. Mots clés : Commission paritaire, mutation d’office, nécessité de service, rétrogradation, sanction déguisée… La sanction disciplinaire déguisée ne doit pas être confondue avec les mesures prises dans l’intérêt du service, qui ne revêtent pas un caractère répressif. mutation interne en sanction disciplinaire déguisée dès lors qu'un motif étranger au service l'a motivée (CAA Lyon, n° 96LY02218, 28 février 2000). constitue une sanction disciplinaire déguisée. La mutation, pour être fondée juridiquement, doit impérativement répondre à l'intérêt du service. Par andre.icard le sam, 09/06/2012 - 09:42 Mutation interne /sanction déguisée 18/10/2020 Bonjour, après avoir subi des pressions de mon nouveau directeur pendant 8 mois j’ai fait un Burn Out et j’ai été en arrêt pendant 1 année. Le déplacement d’office est une sanction disciplinaire du 2e groupe, qui ne peut être infligée que dans le cadre de la réunion du Conseil de discipline. De plus dans la FPT, contrairement à la FPE (article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984), la sanction de « déplacement d’office » n’existe pas en soi. fonctionnaire et agents publics – pouvoir disciplinaire – détournement de pouvoir – sanction déguisée – cause – mutation d’un agent public – décision – annulation. La Cour administrative d’appel rappelle ici qu’une mutation d’office non justifiée par l’intérêt du service constitue une sanction déguisée. De plus, seront qualifiées de sanctions déguisées, les mutations qui ont des conséquences d’ordre pécuniaire pour l’agent si la mutation a induit une baisse de rémunération du fait d’une baisse de responsabilité comme l’indique l’arrêt de la CAA de Paris du 7 … d’être requalifiée en sanction disciplinaire déguisée, ce qui implique donc pour la collectivité employeur de garantir, tant au fond que sur la forme, la régularité d’une mutation motivée par le comportement de l’agent. La mobilité, inscrite dans le statut des fonctionnaires, constitue une des « garanties fondamentales de leur carrière » prévue par l’article 14 de la loi du 13 juillet 1983 et réaffirmée par la loi du 3 août 2009. ... La situation personnelle « ne crée pas un droit absolu et immédiat pour les fonctionnaires à obtenir la mutation de leur choix » (Réponse ministérielle du 06 mars 2000, QE 36654, JOAN). Le choix de la sanction disciplinaire doit être régi par 2 principes: - une seule sanction disciplinaire ne doit être prononcée pour une faute déterminée - adapter la sanction en proportion avec la gravité de la faute et la sanction. On peut citer notamment : - la mutation d’office CE du 29/12/1995 – n° 151085 - Commune de Beaumont-de-Lomagne - l’abaissement d’échelon CAA de Nancy du 14/11/1996 - n° 94NC00903 - Mlle Collombat Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici . La mutation d'un fonctionnaire fautif peut-elle être assimilée à une sanction disciplinaire déguisée ? ... le juge administratif vérifie qu'une mutation dans l'intérêt du service ne constitue pas une sanction déguisée (Conseil d'Etat, n° 348964, 25 février 2013). La collectivité se doit néanmoins de choisir l’emploi le plus adapté et de respecter la procédure correspondante, sauf à risquer un contentieux. ... onstitue en réalité une santion déguisée et pour ce motif, prononcer son annulation. "mutation forcée": sanction déguisée? Cela est d’autant plus grave dans la mesure où ce sont des difficultés financières qui ont été alléguées pour justifier la suppression des postes en question. Si C'EST VOTRE DROIT de refuser une telle sanction lorsque celle-ci modifie votre contrat de travail, attention à ne pas la contester lorsqu'elle engendre seulement une modification de vos conditions de travail. La mutation consiste pour un fonctionnaire à changer d’emploi sans changer de grade, ni de corps ou de cadre d’emplois au sein de la même fonction publique. PROCEDURE DE LA MUTATION INTERNE Agents concernés : On ne parle de mutation que pour les fonctionnaires titulaires. Harcèlement moral dans la fonction publique et sanctions déguisées: les questions sont posées… L’état actuel du droit du contentieux administratif ne permet pas de prendre en compte les spécificités du harcèlement moral dans la fonction publique, au regard de la gravité des conséquences pour la carrière du fonctionnaire et la mise au placard qui peut s’ensuivre. n°321662 La diminution progressive des attributions et responsabilités confiées à un fonctionnaire, prise dans En cas de sanction déguisée qui se caractérise par l’intention répressive de l’administration, c’est l’annulation assurée de la mobilité imposée (1). ... La mutation interne peut intervenir à l’initiative de l’administration ou à la demande de ... La décision de changement d’affectation peut être qualifiée de sanction déguisée lorsqu’elle a Fonction publique territoriale : mutation dans l’intérêt du service CAA Marseille 10 mars 2020, n° 18MA01753 La mutation d’un agent de police municipale dans l’intérêt du service ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée et n'avait pas dès lors à être soumise à … Explication. Dans mon cas, il s'agit d' une sanction disciplinaire déguisée mais l'administration fait croire qu'il s'agit d'une mesure dans l'intérêt du service. La mutation ne concerne que les agents titulaires quelle que soit la fonction publique concernée (d’Etat, Territoriale ou Hospitalière). La suppression d’un poste ne peut jamais être basée sur la conduite d’un fonctionnaire, puisque cela constituerait une sanction déguisée. Ce changement d’affectation est considéré comme une sanction déguisée (CE 30 oct. 1987, Commune de Savigny sur Orge, Réq. n°79608). d’une sanction déguisée en une mutation d’office dans l’intérêt du service, qui s’est avérée après instruction et débats contradictoires qu’elle servait une animosité personnelle inavouée. L’article 81 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique hospitalière.. texte (pseudonymisé) : arrÊt n°36 du 14 juin 2018. b c a. c/ État du sÉnÉgal. Les fonctionnaires doivent exercer effectivement et correctement leurs missions (1). Lorsque des fonctionnaires ne donnent pas entière satisfaction, l’administration peut décider de les changer d’affectation. En effet, la mutation ne peut être motivée par les qualités professionnelles ou la manière de servir de l'agent, sous peine d'être sanctionnée par le juge administratif au regard de son caractère de sanction disciplinaire déguisée.
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