Toutefois, l’administration doit respecter la procédure disciplinaire et les droits des agents à prendre connaissance de leur dossier et d’être défendus. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale : articles 89 à 91, Le cabinet en quelques chiffres. Le conseil peut demander la suspension de la procédure si les faits sont poursuivis devant un tribunal répressif et ce que jusqu’à la décision de justice. Ils représentent la ressource humaine non médicale par … Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte. Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 1989. La convocation devant le conseil de discipline et le déroulement des séances obéissent à des règles spécifiques. Ainsi, l’enquête relève de la seule initiative de la collectivité, un agent ne peut pas exiger qu’une telle enquête soit diligentée dans le cadre d’une procédure discipli- naire dont il fait l’objet (CE, 15 mars 2004, n° 255392). Le conseil peut demander le report de l’affaire ou récuser des membres qui sont alors remplacés par leurs suppléants. La décision administrative de sanction doit être motivée et mentionner les délais et les voies de recours. La fonction publique hospitalière - FPH - est l’un des trois versants de la fonction publique, avec la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale. Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents Votre établissement s’interroge quand aux arrêts dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus (Covid-19). Dans la fonction publique territoriale (FPT), le conseil de discipline est présidé par un juge administratif. LA FONCTION PUBLIQUE Contrairement au CHSCT de droit privé, qui depuis la décision de la Cour de Cassation du 17 avril 1991, se voit reconnaître une personnalité morale, civile et juridique, le CHSCT de la fonction publique (à l’exclusion de la fonction publique hospitalière) n’a donc pas la possibilité d’agir seul en justice. QUITTER LA FONCTION PUBLIQUE La carrière d’un fonctionnaire prend fin avec son départ à la retraite.Toutefois, les agents désireux de mettre temporairement leur carrière « entre parenthèses », sans pour autant rompre tout lien avec leur administration, peuvent solliciter le bénéfice d’une mise en disponibilité. Actualités internationales de la DGAFP . 100 % de clients … Accéder à la version initiale Il est possible d’adjoindre une période de sursis sur la période d’exclusion temporaire de fonction. Les personnels soignants (infirmiers, aides-soignants) constituent près des 2/3 des effectifs. Vous pouvez télécharger un document complet sur la discipline dans la fonction publique hospitalière qui est joint à cet article. Au sein de la fonction publique hospitalière, sont représentatives, les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au comité social au comité social d’établissement (comité technique jusqu’aux prochaines élections professionnelles de décembre 2022) de l’établissement ou du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public dans lequel l’agent exerce ses fonctions. Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 1989. Après dix ans de services effectifs à compter de la date de prise d’effet de la sanction, l’agent peut faire une demande pour la faire disparaître de son dossier auprès de la direction. [Exclusif] 1 607 heures : les DRH ont encore du travail, En Occitanie, des prêts de matériel pour les agents handicapés. Si la décision de l’administration est différente de celle proposée par le conseil, le directeur doit informer les membres du conseil des motifs qui l’ont conduit à cette décision. Ressources ... la fonction publique territoriale (communes, départements, régions) et la fonction publique hospitalière. de La rédaction avec le soutien du CNAS et de la MNT, Elève commissaire des armées en 2021 – mars 2021, Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne – avril 2021, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile – avril 2021, TROPHÉES DE L'INGÉNIERIE TERRITORIALE 2020, Journée d'étude alimentation & restauration territoriales, 6è Rendez-vous des finances locales - Webconférence, Prévenir et réduire l’absentéisme des agents (1 jours), Comprendre le code de la commande publique (1 jours), Cursus Maître d'ouvrage public (74 jours), Comment mener une enquête administrative en 5 points-clés. Accéder à la version initiale Le conseil peut demander le report de l’affaire ou récuser des membres qui sont alors remplacés par leurs … Actualités internationales de la DGAFP - Juillet- Aout 2016 ; Colloque mobilité européenne et internationale le 9 juin 2016 ; Actualités du 1er semestre 2016 ; Actualités - Novembre-Décembre 2015 ; Actualités - Septembre-Octobre 2015 ; Remise des prix d’Excellence des Nations Unies pour le … Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière. Club RH : Comment rendre sa communication interne efficace ? Les agents concernés peuvent contacter leurs représentants CGT locaux pour les aider et les assister dans leurs démarches. Qui doit engager la procédure en cas de faute disciplinaire ? Les constatations de fait, (c'est-à-dire l'existence matérielle des faits), faites par le juge pénal s'imposent à l'administration et au juge administratif. NOR : SPSH8901762D. Vers une nouvelle suspension du jour de carence ? - 2ème groupe : La radiation du tableau d’avancement - L’abaissement d’échelon(s) et l’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de quinze jours. A l'issue de l'enquête, l'autorité pourra, en fonction des éléments recueillis, décider des suites à donner en justifiant matériellement sa décision. Le pouvoir disciplinaire est exercé par l’AIPN - Autorité Investie du Pouvoir de Nomination - par l’intermédiaire du directeur de l’établissement ou de son représentant disposant d’une délégation de signature. La convocation est envoyée par courrier recommandé avec AR à l’agent dans les mêmes délais en l’informant de ses droits à être accompagné, représenté et défendu et de consulter son dossier. Le Président de la CAP convoque le conseil de discipline sur demande de l’administration dans un délai d’au moins 15 jours avant la date choisie. locales et départementales de la fonction publique hospitalière. L’enquête est indispensable car la sanction doit être motivée en fait et en droit et c’est à l’administration qu’il appartient de démontrer que les faits reprochés ont existé et qu’ils méritent d’être sanctionnés. En effet, le droit de retrait ne peut être exercé qu’en cas de situation … menu Rechercher. Les agents de la fonction publique hospitalière qui commettent des faits fautifs sont susceptibles d’être sanctionnés par l’administration. Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d’un mois à compter de sa saisine. La notation comporte deux éléments qui doivent être cohérents entre eux : 1. une note chiffrée entre 0 et 20 ; 2. une appréciation littérale. Accueil; Fonction publique hospitalière … Cette mesure par nature provisoire dispose d’effets importants puisqu’elle éloigne le fonctionnaire de son service. Avocat Fonction Publique, Avocat Droit disciplinaire et Fonction publique hospitalière, Discipline fonctionnaire Fonction publique hospitalière, Conseil de discipline Fonction publique hospitalière, Procédure disciplinaire Fonction publique hospitalière, Régime propre à la fonction publique hospitalière - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives … S’assurer de la véracité des informations et des circonstancesde l’incident porté à la connaissance de l’autorité territoriale. Et quels sont les droits … Au sens large, une enquête administrative est une investigation effectuée de manière administrative dans le cadre d'une organisation, d'une association, ou d'un groupement quelconque La fonction publique attire également beaucoup car les fonctionnaires d… La suspension de fonctions est une mesure par laquelle l'administration décide d'écarter momentanément du service un agent en cas de faute grave. • Par Fonction publique hospitalière : santé au travail; Fonction publique territoriale : santé au travail ... Nouvelle procédure d’instruction des accidents du travail et des maladie professionnelles ... La caisse ouvre systématiquement une enquête administrative et médicale dans le cadre d’une déclaration de maladie professionnelle. Fiche pratique Pôle juridique et carrières : Procédure disciplinaire – Décembre 2018. Un secrétaire adjoint doit être désigné au sein des représentants du personnel pour cosigner le procès-verbal du conseil. Son objet est d’évaluer le travail effectué par l’agent à la fois quantitativement, qualitativement et son implication dans la structure au cours, en général, de l’année écoulée pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière ou tous les deux ans, selon les administrations dans la fonction publique d’État. Le principe du contradictoire doit s'appliquer à la phase de l'enquête administrative. Article 19-1 - Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Retrouvez-moi sur : Accueil; Le cabinet; Actualités; Honoraires; Contactez-moi; Plan d'accès; 27 rue du Grand Prieuré 75011 PARIS Demande de rappel. Un secrétaire adjoint doit être désigné au sein des représentants du personnel pour cosigner le procès-verbal du conseil. Elle mérite donc que l’on s’y attarde pour déterminer dans quelles … - 3ème groupe : La rétrogradation et l’exclusion temporaire de fonction pour une durée de 3 mois à 2 ans. Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière : article 81 à 84: Sanctions applicables aux fonctionnaires hospitaliers; Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) Fonctionnaires, contractuels, personnels médicaux : les agents de la fonction publique hospitalière gagnaient en moyenne 2 308 euros nets par mois en 2018, soit une baisse de 1% en euros constants, selon l'INSEE. Le Président met au vote les sanctions en commençant par celle qui a été demandée dans le rapport disciplinaire. Composition du conseil Sauf dérogation, le conseil de discipline est constitué de tout ou partie des membres de la commission administrative paritaire (CAP). Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui régissent la composition et les conditions de consultation du dossier administratif des agents publics sont : - loi du 22 avril 1905– article 65 - portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905. Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Enquête administrative et principe du contradictoire. L’administration peut suspendre l’agent en cas de faute grave pendant une durée maximale de 4 mois avec maintien du traitement. Les fonctionnaires travaillent au service de l’intérêt général et sont donc astreints à des règles strictes dans l’exercice de leurs fonctions. Aussi, si le jugement intervient avant la sanction disciplinaire l'Administration doit s'en tenir à la … Références : le décret, pris pour l'application de l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). L’ agent peut aussi saisir la commission des recours du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière si la décision prise par l’administration est plus forte que celle proposée dans l’avis du conseil de discipline. Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : - 1er groupe : L’avertissement et le blâme. L'enquête administrative permet de s'assurer de la véracité des informations ou des allégations portées à la connaissance de l'autorité territoriale. Des témoins peuvent être entendus séparément et à tout moment, l’agent ou son ( ses ) représentant(s) peut intervenir pour présenter des observations. • dans : Ce délai est porté à 2 mois en cas d’enquête administrative. Le conseil doit procéder à la lecture du rapport disciplinaire de l’administration. 01 40 21 34 35. Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent les sanctions et la procédure disciplinaire des agents de la fonction publique hospitalière sont : - Loi 79-587 du 11 juillet 1979relative à la motivation des actes administratifs en cas de sanctions disciplinaires - Loi 83-634 du 13 juillet 1983– articles 29 et 30 – sur les droits et obligations du fonctionnaire - Loi 86-33 du 9 janvier 1986– article 81 à 84 – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Décret 89-822 du 7 no… L'enquête administrative permet de s'assurer de la véracité des informations ou des allégations portées à la connaissance de l'autorité territoriale. N'étant encadrée par aucun texte et n'ayant pas à être menée de manière contradictoire, l'enquête doit cependant être réalisée avec rigueur et impartialité. EXTRAITS Décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière. En l’absence de majorité, le conseil propose une sanction moins sévère jusqu’à ce qu’un vote majoritaire se dégage. Mener une enquête administrative relève du libre choix de la collectivité. La répartition globale entre les différentes filières reste stable depuis la fin des années 1990. 20 consultations. Par ailleurs, pour les agents qui souhaitent de leur propre initiative rompre de manière … Elle comporte l'audition de témoins, ou encore la vérification de documents. La saisine de la commission des recours doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai d’un mois à compter de la notification de la sanction. 24 heures ouvrées. Menu. L’agent doit être invité à prendre connaissance du rapport réalisé par l’administration. Nous accompagnons les employeurs publics relevant des collectivités territoriales dans le management et la gestion de leurs agents titulaires ou non titulaires, tout au long de leur carrière. Les hypothèses de l’enquête peuvent donc être multiples : utilisée traditionnellement en matière disciplinaire, pour s’assurer et établir de l’existence des fautes commises par un agent, l’enquête peut avoir d’autres visées. Publié le 18/12/2017 Un agent public(1) qui a commis une faute peut se voir infliger une sanction prévue par les textes régissant son statut (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, s'il exerce pour l'État, loi n° 84-53 s'il est dans la fonction publique territoriale, ou loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 s'il travaille dans la fonction publique hospitalière). Si son comportement général a donné satisfaction, il est fait droit à sa demande et le dossier du fonctionnaire est alors reconstitué dans sa nouvelle composition. Covid-19 : si on parlait santé - travail ? Participez à l’enquête sur les revues et ouvrages de La Documentation française. 23 nov. 2020. Elle peut ainsi permettre à l’autorité territoriale de faire le point sur le fonctionnement d’un service, sur des tensions entre agents, sur des allégations de harcèlement moral ou encore sur la ... Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité. C’est l’autorité territoriale qui choisit de diligenter ou non une telle enquête lorsqu’elle estime utile ou opportun que des faits ou des circonstances portées à sa connaissance soient éclaircis. Un agent public(1) qui a commis une faute peut se voir infliger une sanction prévue par les textes régissant son statut (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, s'il exerce pour l'État, loi n° 84-53 s'il est dans la fonction publique territoriale, ou loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 s'il travaille dans la fonction publique hospitalière). - Loi 78-753 du 17 juillet 1978sur la liberté d’accès aux documents administratifs - Lettre FP n°1430 du 5 octobre 1981relative à l’application aux agents de l’État des dispositions de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux … Parmi lessanctionsdu 1er groupe, seuls le blâme (et, dans la FPT, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours) sont inscrits dans votre dossier. 01 48 07 28 99 Fax. Dans la fonction publique d'Etat (FPE) et la fonction publique hospitalière (FPH), il est présidé par le président de la CAP. 22 ans. Avec des disparités salariales entre les postes qui s'accentuent. Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH, Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée. Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes. Il peut donc à l’occasion de ses fonctions commettre des fautes qui l’exposent à des … Le monde de la Santé et de l’Action Sociale contre les discriminations, Pour un grand service public de santé et d’action sociale, Elections TPE du 28 novembre au 12 décembre 2012, Tous en Seine le samedi 15 juin 2013 : Manifestation nationale à (...), Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, tratcs et communications Fonction publique, La branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non (...), Fédération APAJH (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (...), Centres d’hébergement et de réadaptation sociale, Convention Collective des salariés des Services de Santé au Travail (...), CCUE La Convention Collective Unique et Etendue proposée par la (...), Expressions revendicatives : Public-Privé, Formations et métiers / Commissions Professionnelles Consultatives du (...), Conseil économique, social et environnemental, Haut conseil des professions paramédicales, Observatoire prospectif des métiers et qualifications, Comité national d’organisation sanitaire et sociale, Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et des (...), Les instances représentatives du personnel, Page juridique Santé et Action Sociale privées, Les grilles de salaire 2021 des agents dans la fonction publique hospitalière, L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Octobre 2020, Spécial Covid-19 : Veille et informations juridiques - Questions/Réponses, La GIPA 2020 pour les agents de la fonction publique hospitalière, Covid-19 : La reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2, L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Septembre 2020, Salariés vulnérables au Covid-19 : Le Conseil d’Etat élargit la liste des critères de vulnérabilité pour bénéficier du chômage partiel, Les primes et les indemnités des agents titulaires - stagiaires - contractuels dans la fonction publique hospitalière, Protocole Ségur : Le versement du complément de traitement indiciaire aux agents de la fonction publique hospitalière, Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Articles 19 et 26 à 30, Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - articles 81 à 84, Décret 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, Décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements de la fonction publique hospitalière - articles 39 à 42, Décret 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière - articles 16 à 20, Décret 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction. Fonction publique : procédure devant le conseil de discipline. Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière. Ces sanctions sont effacées automatiquement de votre dossier au bout de 3 ans, si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période. La suspension de fonction, qui existe dans les trois fonctions publiques (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière), est un outil puissant pour l’administration. Il est possible d’adjoindre une période de sursis sur la période d’exclusion temporaire de fonction. Réforme du dialogue social dans la fonction publique. Mener une enquête administrative relève donc du livre choix de la … Déontologie des fonctionnaires : tout savoir sur la loi de 2016, L’élu local et le DGS : enquête sur un couple de pouvoir, Enquête administrative sur un fonctionnaire, Réforme de la complémentaire santé : la concertation a débuté.
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